peuvent exceptionnellement recouvrer leur droit de poursuites individuelles lorsque le redressement a été converti en liquidation judiciaire et que celle-ci a été clôturée pour insuffisance d'actifs

ou de liquidation judiciaire ; que l'adoption d'un plan de redressement n'a pas pour effet de clôturer la procédure de redressement judiciaire ; qu'en retenant que Mme [J] était tenue des obligations

Y... mandataire judiciaire ; que la commune d'Antibes-Juan-les-Pins a déclaré une créance de 4 827 466 euros ; que, sur la requête de l'administrateur, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation

-Y... à l'occasion de la liquidation de leur communauté après divorce, pour ce qui concernait notamment l'intégration dans l'actif commun de la somme de 300 000 francs représentant une fraction du prix

A..., ancien gérant de la société Elgebat mise en redressement puis en liquidation judiciaires le 20 juillet 1993, fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 18 juin 1998) de l'avoir condamné à supporter les

X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Entreprise Verganti, demeurant ..., place de l'Hôtel de Ville, 92000 Nanterre, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque,

puis la liquidation judiciaires de M.

Elle a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 26 octobre 2016, publié le 15 novembre suivant, la société Frédéric Blanc MJO étant désignée liquidateur. 2.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 2004), que Mme Suzanne X... a été mise en redressement

Gérard A..., demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société à responsabilité limitée Européenne de services communs d'entreprises à l'enseigne Abri, 100 route

de Condette (la Commune) ; que la société Cablé export a été mise en redressement judiciaire le 2 juillet 1993, puis en liquidation judiciaire le 15 avril 1994, M.

aux termes de laquelle la commune s'est engagée à reverser l'indemnité allouée par le tribunal administratif à la société Le Médoc gourmand, celle-ci faisant son affaire personnelle des travaux de mise

[D] de son intervention volontaire en qualité de liquidateur de la société ; - rejeté le recours de la société contre le redressement notifié le 19 décembre 2014 et toutes prétentions accessoires ou

le 8 septembre 2015 de sorte que l'activité n'avait été ni poursuivie ni reprise ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'impossibilité pour la communauté de communes de poursuivre

: Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués (Dijon, 29 juin 1993) qu'après la mise en redressement, puis en liquidation judiciaire de la société Imprimerie Bourgeois, le juge-commissaire a, par ordonnance

des jugements rendus en matière de redressement judiciaire et de liquidation de biens, courir qu'à compter de leur notification ; qu'en en décidant autrement, l'arrêt attaqué a violé les articles 174

à la liquidation judiciaire de M.

Bernard Soinne, mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Anne-Marie X... et ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.