AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301144
19 décembre 2019
19 décembre 2019
de référence est l'indice du coût de la construction du 3e trimestre 2004 et que la période de révision de l'indice pris en compte pour le calcul du nouveau loyer indexé est la variation constatée d'une
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civ3
61372422cd58014677412b07
3 juin 2004
3 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, ensemble l'article
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