les raisons du choix qu'elle faisait entre les diverses dates retenues par l'expert, la cour d'appel a privé sa décision sur ce point de tout motif, et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

au classement du terrain en secteur ND, seul pertinent pour apprécier l'intention dolosive, la cour d'appel s'est fondée sur un motif radicalement inapproprié et inopérant et a ainsi privé sa décision

aux écritures d'une partie, sans procéder à aucune constatation propre et sans analyser aucune pièce versée aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du

Par décision du 10 janvier 2025, la CDAPH a rejeté la contestation relative à la PCH.

part, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 238 du Code civil et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en se bornant à affirmer que la communauté

201.120, le modèle référencé 26.879 était référencé aux établissements Vergnes 302.1330, le modèle référencé 18.959 était référencé aux établissements Vergnes 428.550, le modèle référencé 63.359 était

qui devait, aux termes de la clause, être établi entre Prodith et la locataire, aurait été limité à la fixation des conditions et au prix des prestations autres que de climatisation, n'a pas tiré de ses

dénaturé les termes clairs et précis des lettres de crédit en cause et des règles auxquelles celles-ci se réfèrent, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, et partant, la

période de référence d'au minimum 30 jours précédant l'annonce publicitaire n'existait ; que les agents de la DGCCRF, par comparaison des factures d'achat des produits d'optique lunetterie auprès des

commercialisation auprès de la DGCCRF ; que selon les premiers juges, la preuve d'un refus d'autorisation n'est pas rapportée dans la mesure où l'administration concernée n'a formulé aucune observation

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-4-2 du code du travail ; 4 / que la référence à une décision rendue dans un litige différent de celui soumis

Le ministère public a relevé appel de cette décision.

N° A 19-84.141 F-P+B+I N° 2665 EB2 10 DÉCEMBRE 2019 CASSATION SANS RENVOI M.

véhicule absolument déterminé, par la société Nissan, soit un prix de référence obligé par-delà toutes les variations tenant à l'équipement réel de l'un ou l'autre des véhicules proposés à la vente" (cf

elle sans autrement rechercher si un motif grave était objectivement caractérisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-1 et L. 373-9 du code civil ; 4°/ que

, le juge a privé sa décision de base légale ; Mais attendu qu'ayant estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, et en se référant aux éléments d'information fournis par l'Administration, qu'il

[G] [J] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire. 3. Il a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

Emile Z..., un acte notarié du 23 décembre 1984 a opéré leur partage entre les quatre enfants, et qu'un immeuble cadastré AB 34 a été attribué à Mme Hélène Z... ; que sa soeur, Mme Yvonne Z..., lui