de refus d'autorisation d'exploiter du 16 novembre 2017.

du 13 avril 1987, l'autorisation d'exploiter 2 hectares 92 ares 10 centiares de terres sises à Toutencourt et Varennes et précédemment mises en valeur par Mme Y..., au motif que "l'opération envisagée

L'EARL A Jean-Pierre a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler cet arrêté en ce qu'elle porte refus d'autorisation d'exploiter ces parcelles.

Enfin, aux termes de l'article R. 331-6 du même code : " () II.- La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur

D'autre part, si le présent arrêt prononce l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2019 portant refus d'autorisation d'exploiter, il ne résulte pas de l'instruction qu'aucun motif autre que ceux de la décision

la SCI Pelvé-Mesliers, représentée par Me Lahalle, demande à la cour : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 915 637,40 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité des refus

d'exploiter ; c'est dès lors à tort que le préfet a cru pouvoir, d'une part, lui refuser une autorisation d'exploiter et, d'autre part, lui opposer que son projet consisterait en un agrandissement d'exploitation

sa demande d'autorisation d'occupation et d'exploitation du domaine public pour une terrasse fermée au droit du local commercial situé 205 avenue Charles De Gaulle à Neuilly-Sur-Seine (92200), ensemble

d'autorisation d'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de graves, sur le territoire de la commune de Saint-Avit Saint-Nazaire ; °2) annule l'arrêté du préfet de la région aquitaine ; Vu les autres

de haches au sein d'un établissement exploitant une licence de débit de boissons de 3ème catégorie, ensemble la décision de la préfète du Bas-Rhin du 30 juin 2023 portant rejet du recours gracieux et refus

priver définitivement leur local de la possibilité d'avoir une terrasse, l'exécution des décisions attaquées rendrait impossible l'installation future d'une terrasse fermée même en cas d'annulation du refus

B est titulaire d'un bail rural sur les parcelles d'une contenance de 13 ha 21 a et 51 ca situées sur le territoire de la commune de Rochy-Condé, dont l'autorisation d'exploitation a été refusée à l'EARL

B A, et, sur requête de la SPE du Moulin du Bois, a annulé l'arrêté du 13 mars 2019, délivré l'autorisation d'exploiter un parc éolien sollicitée à la SPE du Moulin du Bois et enjoint au préfet de l'Yonne

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 14 mars 2019 de refus d'autorisation d'exploiter : En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance de motivation : 2.

Aux termes de l'article R. 331-6 du même code : " () II.- La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur

de constater la résolution du contrat à la suite de l'intervention de la loi du 2 janvier 1970 et des refus d'autorisation d'exploiter opposés au concessionnaire, que le contrat n'était pas un contrat

La SCEA du Pont des loups demande au tribunal d’annuler la décision du 30 juillet 2021 portant refus d’autorisation d’exploiter, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux réceptionné

-La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de refus