indiquant que la créance de la banque était de 452 097,94 francs ; que le 28 avril 1993, un débiteur de la société a émis un chèque de 415 100 francs au profit de cette dernière qui était remis à l'encaissement

; que la cour d'appel a considéré que l'employeur n'avait pas le droit de refuser certaines commandes ; que ce raisonnement est incohérent et suicidaire ; qu'il est contraire au contrat liant les parties

Y... a reçu un chèque établi à son ordre et non endossable, sauf au profit d'une banque ; qu'il a porté au dos de cet effet la mention "Veuillez créditer le compte des consorts X... n ...", y a apposé

Une banque doit refuser de présenter le chèque à l'encaissement si le détenteur n'en est pas le bénéficiaire.

André X..., la chambre de l'instruction n'a pas satisfait aux exigences du supplément d'information définitivement consacré entre les parties au litige pénal et a du même coup entaché sa décision d'un refus

du chèque et la manière dont les fonds ont été employés ; que, de quatrième part, la cour d'appel s'est abstenue de réfuter la motivation des premiers juges selon laquelle les fonds ont été encaissés

C... et Mme Z... ont assigné Mme E... en remboursement des sommes empruntées par son père et que par déclaration reçue au greffe du tribunal de grande instance, le 21 juin suivant, Mme E... a renoncé à

étaient inclus dans le chiffre d'affaires spontanément déclaré; qu'il a pu au moins pour une dizaine de chèques les faire retirer de sa base d'imposition en faisant remarquer qu'ils avaient été encaissés

les 23 chèques à l'encaissement qui ont été préalablement reçus par une banque tiers; Que sa responsabilité extra-contractuelle est recherchée sur le fondement de l'article 1384 du code civil puisqu'en

X... que l'assureur refusait sa proposition, et lui a restitué la somme par elle encaissée ; que, M.

X... de prouver qu'il ne se livrait à aucune activité donnant lieu à encaissement de recettes; qu'en faisant ainsi peser la charge de la preuve sur la CARMF, les juges du fond ont violé l'article 1315

faits, d'une mesure d'interdiction d'exercer cette activité ; Alain Le X... reconnaît, nonobstant cette interdiction, avoir participé à la négociation du compromis de vente signé par Mme Y..., et avoir reçu

appartenait donc à la Smabtp, qui a délivré à la société Zlitni une note de couverture sous la condition résolutoire de la présentation du chèque ayant servi à régler l'acompte sur la prime et de son refus

sciemment au détriment de son employeur une somme indue afin d'obtenir institution et paiement d'une prime dont le principe a été refusé par ce dernier et afin d'opérer une compensation unilatéralement

paiement des véhicules neufs et des pièces de rechange, suppression qui n'était pas contestée par la société Renault, n'était pas fautive dès lors qu'elle était une précaution résultant du refus

toute personne poursuivie ayant droit à l'assistance d'un conseil de son choix, l'arrêt attaqué qui, sans relever le moindre élément établissant que Guy Y... tentait de se soustraire à la justice, a refusé

l'article 1165 du Code civil ; Attendu que les conventions n'ont effet qu'entre les parties contractantes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 1996), que, suivant un acte reçu

de la loi du 22 décembre 1972, 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé