l’exhumation.

Par courrier reçu le 4 février 2022, Mme D C a demandé à la maire de Paris de lui délivrer une autorisation d'exhumation des restes mortels de son père, inhumé dans un carré militaire du cimetière parisien

L'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation. ". 4.

prédéterminait la décision d’exhumation et que le procureur n’avait ensuite plus qu’à fixer la date exacte de l’exhumation.

lieu l'exhumation. () ". 3.

l’exhumation sollicitée.

lieu l'exhumation.

lieu l'exhumation. / L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille. / Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de

lieu l'exhumation " ; qu'en application de ces dispositions l'administration doit, lorsqu'elle a connaissance d'un désaccord sur une demande d'exhumation exprimé par un ou plusieurs autres parents venant

avoir lieu l'exhumation.

et l'autorisation est délivrée par le maire de la commune oû doit avoir lieu l'exhumation.

Elle dit vouloir visiter sa sépulture régulièrement, chose rendue impossible par le refus de deux de ses filles de procéder à l’exhumation, raison pour laquelle elle intente la présente procédure.

territoriales, ensemble l'article 16-1-1 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il découle du principe, selon lequel le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, que l'exhumation

Le 11 janvier 2002, le corps de Bertrand Z... a été exhumé après autorisation municipale du 13 mai 2001 et ré-inhumé dans une autre partie du même cimetière.

Derveaux, de la SCP Tattevin-Derveaux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite du 3 avril 2023 par laquelle le maire de la commune de Ménéac a refusé

ou d'un conflit entre les proches du défunt sur l'exhumation sollicitée, elle doit la refuser en attendant le cas échéant que l'autorité judiciaire se prononce.