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839 résultats pour « refus de dessaisissement au profit d'autorités judiciaires étrangères »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1603c6cdc6046d47079de6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Qu’en conséquence, il convient de se déclarer incompétent territorialement au profit du tribunal judiciaire de VERSAILLES, comme il sera précisé dans le dispositif ci-après.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100016

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

X... fait grief à l'arrêt de constater la situation de litispendance entre la juridiction de Delhi, première saisie, et la juridiction française et de prononcer le dessaisissement de la seconde au profit

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ceebe6cdc6046d47e9de10

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

, il convient de se déclarer incompétent territorialement au profit du tribunal judiciaire de CAHORS, comme il sera précisé dans le dispositif ci-après; PAR CES MOTIFS: Statuant par décision contradictoire

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2320627_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101264

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

X... et autres) ont saisi le juge judiciaire des référés, sur le fondement de la voie de fait, pour qu'il soit fait injonction au Premier ministre de retirer la déclaration des autorités françaises au

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007925

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

de l'intérieur peut autoriser temporairement des personnalités étrangères et les personnes qui assurent leur sécurité pendant leur séjour en France, à porter une arme de poing lorsque les gouvernements

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0110DEC002906408

Admin. suprême

10 janvier 2012

10 janvier 2012

, contrairement à l’usage, qui avaient provoqué le dessaisissement, alors qu’il ressortait de l’arrêt de la chambre d’accusation ayant ordonné ce dessaisissement, que celui-ci faisait suite au refus, jugé

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

69cd6a39cdc6046d47c752aa

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

de l'autorité judiciaire.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67f0243f02fc178212f7e63e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le tribunal rappelle donc que l’article 26-3, alinéas 1 et 2 du code civil dispose que la décision du ministre ou du directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire qui refuse d’enregistrer

Source officielle
CC

civ2

613723b7cd5801467740d46c

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

Le François, 5 / Mme Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C), au profit de la société Safo, société anonyme

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6707704681e733ee269830e9

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[W] a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire avec notamment interdiction de se livrer à l'activité d'importation et revente de chiens d'origine étrangère.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100477

Cassation

4 mai 2012

4 mai 2012

de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité, que l'article 361 était une disposition de nature réglementaire, la cour d'appel a violé l'article 26 III précité ensemble l'article 23-2

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6887316f1692fcf85d581ef4

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Le procureur de la République et le préfet de police ont interjeté appel de l'ordonnance précitée et sollicitent son infirmation aux motifs que la proposition d'alimentation était incompatible avec l'état

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-109310

Admin. suprême

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Le 8 février 2008, à 1 h 07, le commandant du bâtiment de la marine nationale reçut du ministère français des Affaires étrangères un télégramme l’informant que les autorités panaméennes reconnaissaient

Source officielle
CA

ETRANGERS

69eaf9b8cdc6046d4756ae1d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du préfet de l'AVEYRON en

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1008JUD003546906

Admin. suprême

8 octobre 2009

8 octobre 2009

    Il reste à vérifier si les autorités judiciaires ont apporté une «   diligence particulière   » à la poursuite de la procédure (paragraphe 39 ci ‑ dessus). 43.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fda3dc6ea0f65844f32d0a3

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

Le 30 septembre 2015, Mme [R] a dessaisi son avocat.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2016:CR90631

Cassation

16 décembre 2016

16 décembre 2016

[J], juges d'instruction en charge de l'information judiciaire jusqu'à leur dessaisissement, le 21 juin 2000, auxquels ils reprochaient d'avoir manqué d'impartialité et de loyauté

Source officielle
CA

Chambre 1-9

67ef71658d5c08d4a262e5fc

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En application de l'article L 649-1 précité, la SCI Les Hautes Terres est dessaisie de la gestion de son patrimoine du fait de la liquidation judiciaire, de sorte qu'en l'absence de droit propre, elle

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb798cdc6046d47e8d7a7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par requête motivée en date du 04 mai 2026, reçue le 04 mai 2026 à 14h 54 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal

Source officielle

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