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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1603c6cdc6046d47079de6
26 mai 2026
Qu’en conséquence, il convient de se déclarer incompétent territorialement au profit du tribunal judiciaire de VERSAILLES, comme il sera précisé dans le dispositif ci-après.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100016
10 janvier 2018
X... fait grief à l'arrêt de constater la situation de litispendance entre la juridiction de Delhi, première saisie, et la juridiction française et de prononcer le dessaisissement de la seconde au profit
69ceebe6cdc6046d47e9de10
2 avril 2026
, il convient de se déclarer incompétent territorialement au profit du tribunal judiciaire de CAHORS, comme il sera précisé dans le dispositif ci-après; PAR CES MOTIFS: Statuant par décision contradictoire
4e Section - 3e Chambre
DTA_2320627_20240315
15 mars 2024
de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre
ECLI:FR:CCASS:2015:C101264
12 novembre 2015
X... et autres) ont saisi le juge judiciaire des référés, sur le fondement de la voie de fait, pour qu'il soit fait injonction au Premier ministre de retirer la déclaration des autorités françaises au
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007925
19 décembre 2007
de l'intérieur peut autoriser temporairement des personnalités étrangères et les personnes qui assurent leur sécurité pendant leur séjour en France, à porter une arme de poing lorsque les gouvernements
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0110DEC002906408
10 janvier 2012
, contrairement à l’usage, qui avaient provoqué le dessaisissement, alors qu’il ressortait de l’arrêt de la chambre d’accusation ayant ordonné ce dessaisissement, que celui-ci faisait suite au refus, jugé
1/1/2 resp profess du drt
69cd6a39cdc6046d47c752aa
1 avril 2026
de l'autorité judiciaire.
1/2/2 nationalité B
67f0243f02fc178212f7e63e
4 avril 2025
Le tribunal rappelle donc que l’article 26-3, alinéas 1 et 2 du code civil dispose que la décision du ministre ou du directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire qui refuse d’enregistrer
civ2
613723b7cd5801467740d46c
18 janvier 2001
Le François, 5 / Mme Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C), au profit de la société Safo, société anonyme
1ere Chambre Section 1
6707704681e733ee269830e9
9 octobre 2024
[W] a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire avec notamment interdiction de se livrer à l'activité d'importation et revente de chiens d'origine étrangère.
ECLI:FR:CCASS:2012:C100477
4 mai 2012
de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité, que l'article 361 était une disposition de nature réglementaire, la cour d'appel a violé l'article 26 III précité ensemble l'article 23-2
Pôle 1 - Chambre 11
6887316f1692fcf85d581ef4
25 juillet 2025
Le procureur de la République et le préfet de police ont interjeté appel de l'ordonnance précitée et sollicitent son infirmation aux motifs que la proposition d'alimentation était incompatible avec l'état
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-109310
15 décembre 2011
Le 8 février 2008, à 1 h 07, le commandant du bâtiment de la marine nationale reçut du ministère français des Affaires étrangères un télégramme l’informant que les autorités panaméennes reconnaissaient
ETRANGERS
69eaf9b8cdc6046d4756ae1d
23 avril 2026
et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du préfet de l'AVEYRON en
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1008JUD003546906
8 octobre 2009
    Il reste à vérifier si les autorités judiciaires ont apporté une «   diligence particulière   » à la poursuite de la procédure (paragraphe 39 ci ‑ dessus). 43.
Pôle 2 - Chambre 6
5fda3dc6ea0f65844f32d0a3
10 septembre 2019
Le 30 septembre 2015, Mme [R] a dessaisi son avocat.
pl
ECLI:FR:CCASS:2016:CR90631
16 décembre 2016
[J], juges d'instruction en charge de l'information judiciaire jusqu'à leur dessaisissement, le 21 juin 2000, auxquels ils reprochaient d'avoir manqué d'impartialité et de loyauté
Chambre 1-9
67ef71658d5c08d4a262e5fc
3 avril 2025
En application de l'article L 649-1 précité, la SCI Les Hautes Terres est dessaisie de la gestion de son patrimoine du fait de la liquidation judiciaire, de sorte qu'en l'absence de droit propre, elle
Chambre Etrangers/HSC
6a1fb798cdc6046d47e8d7a7
2 juin 2026
Par requête motivée en date du 04 mai 2026, reçue le 04 mai 2026 à 14h 54 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal
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