demande et dit n'y avoir lieu à suivre par ordonnance distincte du 17 janvier 2011 ; que la chambre de l'instruction, saisie par l'APGM de l'appel de ces deux ordonnances, a infirmé l'ordonnance de refus

Il ordonna leur remise en liberté immédiate. 11.

S..., dont il vient d'être question, employé comme gardien de nuit, a déclaré avoir refusé des propositions émanant d'un officier en poste à l'ambassade d'Israël en 1979 visant à le recruter comme agent

    En cas de refus, elle ordonne que l'inculpé soit remis immédiatement en liberté.   » 21.

attaqué (Caen, 30 novembre 2000) d'avoir confirmé le jugement ayant, après résolution d'un plan de continuation, prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui refuse

X... mais tenant compte aussi du fait qu'il avait à l'époque un casier vierge, la cour confirmera également le jugement sur la peine d'emprisonnement assortie du sursis simple ; "alors que le refus d'ordonner

des poursuites en cas de refus de l'ordonnateur.

nomenclature; que le Tribunal, qui constatait que l'acte litigieux n'était pas inscrit à la nomenclature, aurait dû débouter l'assurée de sa demande en constatant qu'il était incompétent pour passer outre ce refus

d'ordonner le supplément d'information sollicité par le prévenu, la cour d'appel doit spécialement motiver sa décision ; qu'en l'espèce, en ne motivant pas son refus d'ordonner le complément d'information

seule circonstance selon laquelle le père ne connaît pas l'enfant est impropre à caractériser l'exposition à un danger physique ou psychique, ou le placement dans une situation intolérable justifiant le refus

Y... a demandé la suppression de cette pension; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'en justifiant le refus d'ordonner une expertise par

une expertise sanguine" ; qu'en refusant ainsi d'ordonner l'expertise biologique qui lui était demandée, sans donner aucun motif de nature à justifier son refus d'ordonner cette expertise, la cour d'appel

déposé au greffe de la cour d'appel le 25 juin 1999 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, refus

selon le moyen, que l'expertise est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; qu'en l'espèce, en retenant comme seul et unique motif, pour justifier le refus

demande subsidiaire de sursis à statuer, alors « que le juge ne peut, d'office, soulever un moyen sans l'avoir préalablement soumis à la discussion contradictoire des parties ; qu'en ayant justifié le refus

la disposition de la défense du prévenu, a refusé d'ordonner la comparution forcée de [W] [M] et renvoyé l'examen de l'affaire.

d'accomplir la tâche que l'employeur lui avait demandé d'accomplir, se bornait à faire valoir qu'elle n'avait aucune compétence particulière en matière d'informatique pour justifier son refus ; qu'ainsi

n'étant nullement exclu que le décès puisse être rattaché à cet accident ; que, par suite, l'arrêt manquerait de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, le refus