code de procédure civile ; 3 / qu'en vente "coût et fret", les risques de perte et de dommage aux marchandises sont transférés du vendeur à l'acheteur lorsque la marchandise passe le bastingage du

Z... du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et 5 de la loi

C'est par courrier recommandé du 16 mars 2022 que la société GNANAM EXOTIQUE a pour la première fois manifesté expressément son refus de recevoir la marchandise, indiquant à CARGOTECH qu'elle n'avait «

magazine a été effectué contre son gré, dans le cadre d'une « vente forcée » ; que, toutefois, elle ne produit aucun document, telle une lettre de protestation, de nature à apporter la preuve de son refus

lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis de trois mois ; qu'à partir du mois de juillet 1986, des difficultés ont surgi entre les deux sociétés à propos de la livraison des marchandises

contrainte morale, les transitaires, qui avaient tout intérêt à ce que les opérations de transit se déroulent le plus rapidement possible, n'ayant pas d'autre choix que de s'exécuter, puisqu'en cas de refus

société Sidex confirmait qu'en l'absence de garantie du fabricant, sa lettre adressée le 25 septembre 1986 aux Transports Lesage, n'était plus d'actualité et, qu'en conséquence, elle maintenait son refus

France, venant aux droits de la société Magneti Marelli distribution, en lui reprochant une rupture abusive du contrat ainsi qu'un refus de vente ; que la société Magneti Marelli Spa, société mère de droit

ce texte que le cocontractant du débiteur doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par celui-ci d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture ; Attendu que, pour justifier le refus

un nouveau document assorti de son cautionnement afin de lui permettre de transporter la marchandise sur le territoire espagnol; que Mme X... a refusé de satisfaire cette demande et a obtenu judiciairement

d'un événement constitutif de force majeure, à savoir la suspension de la décision d'attribution du marché par le juge des référés par suite du recours formé par un tiers et la décision subséquente de refus

augmentant les tarifs en 2018, et de refuser la reprise de marchandises invendues.

prix de 17.674,34 € entreposés dans ses chambres froides en prétendant, à tort, être sa créancière pour une somme de 200.000 € ; que la créance de la société Les Fruits de Cana n'étant pas établie, son refus

le non-respect de l'obligation de livraison conforme », d'un autre côté, que la société Kaska ne rapportait pas la preuve de ce que la société EFM avait refusé de mettre à sa disposition les marchandises

, refusée à la livraison, a été rapatriée et a subi des avaries; que la société Sogeviandes a demandé la réparation de ses préjudices à la société Bernis, laquelle lui a réclamé le paiement des frais

Dans le cas où la marchandise, refusée par le destinataire est ramenée par l'expéditeur, le point de départ du délai de prescription se situe au jour du retour chez l'expéditeur.

transportée depuis l'Espagne a été livrée à son destinataire en Allemagne avec retard; que la société Jouchoux a refusé de payer le montant de la facture que lui avait adressée la société Fournel, au

Subsidiairement, elle a demandé qu'en cas de perte, utilisation, disparition ou refus de restitution des marchandises, la société Aroled soit condamnée à lui payer 30.079,90 euros à titre de dommages et

puisqu'il a dû abandonner son poste de travail et vous avez ensuite refusé de répartir la marchandise que vous luí avez livrée.

dans le même état qu'elle l'avait reçue ne résultait pas de sa lettre en date du 20 novembre 1989, par laquelle elle reconnaissait que la marchandise avait été retournée en vrac après avoir été travaillée