en demeure et au regard de l’engagement du défendeur de rembourser la somme prêtée, elle a fixé le terme du paiement et que le défendeur a bénéficié d’une durée très raisonnable et favorable pour restituer

S'agissant des conclusions aux fins de suspension de la décision du 17 juin 2024 et les conclusions à fin d'injonction qui s'y rapportent : En tant que la décision porte refus de lui restituer son passeport

ne rapporte pas la preuve que le disque dur externe qui était utilisé jusqu'alors par Mme E... aurait été utilisé durant son absence pour exécuter d'autres tâches au sein de l'entreprise, et que son refus

par un 'procédé informatique', il serait facile de reproduire celle-ci ; qu'il y a donc lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise et de faire cesser le trouble manifestement illicite que constitue le refus

Par un courriel du 21 septembre 2025, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de restituer au requérant ces deux documents. Par la présente requête, M. A...

elles excèdent la somme de 161 188 euros, seul montant contesté dans la réclamation préalable du 30 décembre 2019, sont irrecevables ; - la société requérante ne présente aucun moyen à l’encontre du refus

A... a demandé au préfet du Var, par courriers des 22 mai 2018 et 25 septembre 2018, reçus les 24 mai et 27 septembre 2018, de lui restituer ses biens.

termes du litige ; que les faits allégués à l'encontre de la salariée étant qualifiés de faute grave, la charge de la preuve incombe à l'employeur ; sur la détention de chéquiers de l'association et refus

l'ensemble des demandes qu'il avait formées au titre de son licenciement ; AUX MOTIFS QUE le premier grief, relatif à l'utilisation abusive à des fins personnelles du téléphone portable de l'entreprise et au refus

R... une dégradation délibérée du local (conclusions, p. 16, § 3), d'autre part, d'avoir « refus[é] de restituer le montant de la saisie-attribution réalisée le 26 novembre 2007 (4.676,85 euros) » (conclusions

restitution du dépôt de garantie par Madame [X]-[F] ; ▸ Condamner Madame [X]-[F] à verser aux consorts [I] une somme de 5.250 € correspondant à 1.050 € de dépôt de garantie et 4.200 € de majoration pour le refus

La requérante conteste le refus de l'administration de lui restituer l'intégralité de ses primes.

puisse être considérée comme une expression au sens de l'article 10 précité, la condamnation n'est pas disproportionnée au regard de la valeur symbolique du portrait du Président de la République et du refus

En l'espèce, il ressort des termes de la lettre de licenciement que la SARL Rasa a invoqué l'encaissement, par le salarié, de fonds destinés à la société mais également son refus, injustifié, de restituer

d'agrément en l'état, notifié en temps utile au mandataire de Mme X..., il était exclu de retenir le moindre retard de la société exposante dans la notification de son refus d'agrément ; qu'en statuant

En ce qui concerne la décision verbale portant refus de lui restituer son passeport : - il n'est pas établi que cette décision ait été adoptée par une autorité habilitée ; - cette décision est insuffisamment

Thémis le 17 avril 2024 dans un état sanitaire et psychologique catastrophique, sans justifier le refus de restituer Léon ; - alors que Thémis est sortie de la fourrière le 17 avril 2024, Léon y est

dommages-intérêts formée par les époux Z..., l'espace correspondant à la salle de bain litigieuse n'étant pas compris dans le projet d'aménagement auquel ils prétendent avoir dû renoncer du fait de son refus