de ce renouvellement, l'autorisation ne serait pas accordée, la cour d'appel a violé l'article 1148 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur qui, par l'effet d'un

X... a formé des recours hiérarchiques respectivement contre le refus de délivrance d'une autorisation de travail et contre le refus de délivrance d'un titre de séjour, lettres qui exposent les faits et

à l'encontre de cette décision, la demande d'expulsion doit être regardée comme se heurtant à une contestation sérieuse ; Considérant qu'en estimant que la contestation par Mme X de la décision de refus

A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; A titre principal : 2°) d'annuler avec toutes les conséquences de droit la décision implicite du préfet de police portant refus de renouvellement

de renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour et refus de délivrance d'un titre de séjour, ces décisions étant matériellement inexistantes.

de renouveler l'autorisation domaniale dont bénéficiait M.

Sur les conclusions en annulation : S'agissant des refus de renouvellement des autorisations provisoires de séjour : 4.

, d’une part, de lui renouveler son autorisation provisoire titre de séjour sollicitée sur le fondement des dispositions de l’article L 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

de l'autorisation d'exploiter une ligne régulière spécialisée entre Metz et Trêves ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n° 517/72 du 28 février 1972, du conseil des communautés européennes

l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, en raison du refus

Sur les conclusions de la requête : En ce qui concerne le refus de renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour : 3.

Sur les conclusions de la requête : En ce qui concerne le refus de renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour : 3.

Cette autorisation est renouvelée jusqu'à ce que l'office français de protection des réfugiés et apatrides statue et, si un recours est formé devant la commission des recours des réfugiés, jusqu'à ce que

A ailleurs, il ne ressort pas des éléments produits A le requérant que le préfet a pris à son encontre une nouvelle décision portant refus de titre de séjour.

A... soutient que la décision du 25 septembre 2025 par laquelle le maire d’Eccica-Suarella a refusé de renouveler l’autorisation de stationnement de son taxi compromet ses conditions d’existence et celles

Il soutient que : l’urgence est établie dès lors que : elle est présumée dès lors qu’il s’agit d’un refus de renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour ; la décision contestée le place dans

, d’une part, de lui renouveler son autorisation provisoire titre de séjour sollicitée sur le fondement des dispositions de l’article L 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la décision n'est pas motivée en méconnaissance du code des relations entre le public et l'administration ; - le refus de renouvellement