MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME " COMPAGNIE INTERNATIONALE DE DISTRIBUTION FRANCE " (CID) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT A SON REPRESENTANT

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève le moyen suivant : - défaut de diligences pour une nouvelle audition devant le consul après un refus Le représentant

de délivrer à la requérante une autorisation d'instruction dans la famille pour son fils E, ainsi que celle du 28 juin 2022 confirmant ce refus.

L'association En toute franchise pour le département du Rhône soutient que le refus du représentant de l'Etat dans le département du Rhône d'exercer ses prérogatives pour faire cesser l'exploitation illicite

XA... soutient de son côté qu'il n'a jamais reçu mandat pour demander le remboursement de TVA, qui ne pouvait être obtenu que par le représentant fiscal, que cependant son intercession a entraîné le remboursement

Roche des sommes à titre de commissions dues sur les ordres des grands magasins et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'il appartient au représentant d'établir l'existence d'un accord

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lorrain Mabillon ; - les conclusions de Mme Blanchard, rapporteure publique ; - et les observations de Me Jami, représentant le

agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de Julie LARA, greffier, En l'absence du Ministère Public, dûment avisé, En présence de Monsieur [K] [P], représentant

le 30 juin 2015 par le CHSCT, à défaut, constater le trouble manifestement illicite constitué par le refus du président de soumettre au vote la délibération portant sur l'expertise, - constater le refus

de changer des ressorts ; cela ne veut pas dire que je n'en sois pas capable" ; qu'aucune pièce relative à l'éventuelle sanction de ce "refus de travailler" selon les termes des conclusions du prévenu

de signer, cependant l'article 78-3 al 7 mentionne que si refus il faut la mention du refus mais aussi les motifs de ce refus. ici ce n'est pas le cas en l'espèce.

bien être l'état de santé de Mlle [O] qui ne pouvait effectuer de la manutention de manière constante alors qu'elle était apte au poste de caissière répondant à sa qualification contractuelle et du refus

Mme Colette Z...épouse Y...soutient qu'en raison du refus de M.

Mais à ce jour, nous n'avons reçu aucune attestation maladie ni nouvelles de vous. Vous êtes donc en absence injustifiée depuis le 22 février.

L'OPH ajoute que ce dernier a refusé toutes ses interventions.

soutien de cette demande, Mme [A] produit son propre courrier adressé le 2 avril 2014 à l'employeur relatant le déroulement de l'altercation entre l'agent et le passager, le départ de l'agent malgré le refus

Selon ce texte, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et si l'une ou l'autre des parties refuse la réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité

public et elle précise qu'elle n'a pas à justifier ou motiver sa décision de dénonciation, sachant que cette dernière est intervenue dans le but de refonder les principes du dialogue social, suite au refus