Codes de loi français

Article D160-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 79

-Elles peuvent néanmoins opter pour l'un des régimes auxquelles elles sont nouvellement affiliées, sauf au titre de la perception d'une pension de réversion.

Article 1

Tout dépôt de demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition donne lieu à la perception d'une taxe dite "taxe de dépôt".

Article A444-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42

L'attestation notariée (numéro 1 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Article A444-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46

La prorogation de délai (numéro 177 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Article 847

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 61

Sont enregistrés gratuitement : 1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ; 2° (Abrogé).

Article A444-172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46

Les démarches concernant l'obtention et la vérification d'un certificat de mesurage ou d'un document composant le dossier de diagnostic technique donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :

Article A444-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Les prestations relatives à l'hypothèque rechargeable (numéros 125 à 127 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° S'agissant de la convention de rechargement d'une hypothèque, selon le barème suivant : Tranches

Article A444-185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 48

L'établissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et d'administration forcée donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 26,41 €.

Article A444-196

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 06

La publication du jugement au service de la publicité foncière (numéro 40 du tableau 6) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 346,16 €.

Article A444-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif (numéro 40 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 84,51 €.

Article A444-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

L'origine de propriété par acte séparé (numéro 51 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 3,78 € par mutation relatée.

Article A444-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

La résiliation ou résolution de vente (numéro 52 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Article A444-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

La compensation (numéro 112 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel aux sommes compensées, selon le barème suivant :

Article 28

Perception des péages Le mode de perception des péages devra rester sans incidence sur le principe d'égalité de traitement des usagers.

Article A444-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

La liquidation sans partage (numéro 103 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette

Article A444-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Le crédit-bail (numéro 114 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant de l'investissement, selon le barème suivant :

Article A444-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

La dation en paiement (numéro 118 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette

Article A444-163-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46

Les actes relatifs au consentement à l'adoption réalisés en application de l'article 348-3 du code civil donnent lieu à la perception d'un émolument de 77,11 €.

Article 65

Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention “ Gestion immobilière ” ou “ Syndic de copropriété ”, son ou ses représentants légaux ou statutaires, s'il s'agit d'une personne morale, doit tenir, sous sa responsabilité, un registre des mandats

Article A444-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

La vente à l'utilisateur dans le cadre d'une opération de crédit-bail (numéro 115 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur résiduelle de l'immeuble, selon le barème suivant :