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71 794 résultats pour « registre national »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2513260_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

à la mise à jour du Registre national des entreprises en la mentionnant comme société à associé unique à compter du mois de février 2024.

Source officielle

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Annonces BODACC9 résultats

Journal officiel
Ventes et cessions

PARIS FOOTBALL CLUB, Paris Football Club (Références de l'immatriculation au registre national des associations : W751064833)

SIREN 517852059Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Adresse de l'ancien propriétaire : 17 avenue Pierre de Coubertin 75013 Paris Date de l'acte : 01/01/2026 Enregistré le 30/01/2026 au service départemental de l'enregistrement Paris St-Sulpice Dossier 2026 00003966, Référence 7584P61 2026 A 00251. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce

08/02/2026

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Ventes et cessions

Kambio, Ma Petite Planète (Association loi 1901 déclarée auprès de la préfecture de Paris-Registre national des associations sous le numéro W751256268-SIREN: 887 504 926 SIRET 887 504 926 00015 non inscrite au RCS)

SIREN 994033421Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun d’apport partiel d’actif. Société apporteuse: Ma Petite Planète (Association loi 1901 déclarée auprès de la préfecture de Paris-Registre national des associations sous le numéro W751256268-SIREN: 887 504 926 SIRET: 887 504 926 00015 non inscrite au RCS) Adresse du siège : 19 avenue Hoche 75008 Paris. Société bénéficiaire : Kambio Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 33 avenue Philippe-Auguste 75011 Paris Capital : 500.00 EUR Numéro uni

18/12/2025

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Ventes et cessions

NewCo Tereos do Brasil (FR), Tereos do Brasil Participacoes Ltda. ( Registre National des Entités Juridiques du Ministère des Finances (« CNPJ/M ») numéro 04.100.968/0001-40)

SIREN 948194733Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : Tereos do Brasil Participacoes Ltda. ( Registre National des Entités Juridiques du Ministère des Finances (« CNPJ/M ») numéro 04.100.968/0001-40) Forme : Société à responsabilité limitée d'un Etat non membre de la CE ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen Adresse du siège : Via de Acesso Guerino Bertoco, Km 5-parte, située Km 155 de Rodovia Assis Chateaubriand, Code Postal 15400- 000 Olímpia, État

23/02/2023

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Ventes et cessions

NewCo Tereos Internacional (FR), Tereos Internacional S.A. (Registre National des Entités Juridiques du Ministère des Finances (« CNPJ/M ») numéro 11.566.501/0001-56)

SIREN 948191648Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : Tereos Internacional S.A. (Registre National des Entités Juridiques du Ministère des Finances (« CNPJ/M ») numéro 11.566.501/0001-56) Forme : Société anonyme d'un Etat non membre de la CE ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen Adresse du siège : Avenida Brigadeiro Faria Lima, No. 1.663, 7º andar, Jardim Paulistano, Cep 01452-001 São Paulo, État de São Paulo Brésil Capital : 4747305962.78 BRL. Soci

21/02/2023

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Modifications diverses

REGISTRE NATIONAL DES IMPAYES ELECTRICITE

SIREN 838039709Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

20/09/2022

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CC

comm

6079d3e59ba5988459c59ae9

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1996), que, par acte enregistré le 25 mars 1987 au registre national des brevets, la société Champagne viande, actuellement dénommée Arcadie première (

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01211

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

En France, l'État a choisi de confier la mise en place et la tenue du registre national des quotas d'émission de GES, dénommé Seringas, à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). 6.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:444885.20211018

Admin. suprême

18 octobre 2021

18 octobre 2021

des médecins limousins sur les pesticides et le collectif Environnement santé 74 ont demandé au ministre des solidarités et de la santé de mettre en place des registres nationaux, déclinés à l'échelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601388_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle l’Institut national de la protection industrielle (INPI) a refusé de régulariser sa situation administrative au sein du Registre national

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500969_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 123-50 du code du commerce : « Le registre national des entreprises est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4ca

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

national des brevets, * constater l'irrégularité des inscriptions no003183 et no003184 prises au Registre national des brevets le 30 mai 2000, * dire que ces inscriptions sont nulles et n'emportent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506563_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

de la Propriété intellectuelle (INPI) de mettre à jour le Registre National des Entreprises pour entériner sa déclaration de cessation d'activité d'avocat, dans un délai de 15 jours courant à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4cc

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

national des brevets, * constater l'irrégularité de l'inscription no 003183 et de l'inscription no 003184 prises au Registre national des brevets le 30 mai 2000, * dire ces inscriptions nulles et sans

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c594c9

Cassation

27 octobre 1980

27 octobre 1980

UN APPAREIL D'IMPRESSION ET UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D'ADDITION N 74-5.519 RELATIF A LA MEME INVENTION; QUE, LE 16 SEPTEMBRE 1975, L'INPI, SAISI D'UNE DEMANDE D'INSCRIPTION DE CETTE CESSION SUR LE REGISTRE

Source officielle
TJ

VENTES

68f2a785e97b8c1829971a92

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En l’occurrence, le Syndicat des Copropriétaires représentant la copropriété [Adresse 11], [Adresse 7] à LONGVIC (Côte d’Or), immatriculé au registre national des copropriétés sous le n°AD473 78 54, représenté

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516362_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

S’agissant de la décision de la chambre des métiers et de l’artisanat, aux termes de l’article L. 123-36 du code de commerce : « Il est tenu un registre national des entreprises, auquel s'immatriculent

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524023_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

de la propriété industrielle (INPI) de compléter sous quinze jours la fiche de la société Deux Point Huit - SASU (SIREN 947 931 721) sur le registre national des entreprises en y inscrivant la date d'immatriculation

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01477_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article 1er du décret du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute : « L'inscription sur le registre national des psychothérapeutes mentionné à l'article 52 de la loi du

Source officielle
CC

comm

6137248dcd5801467741673b

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

l'apport par la première société à la seconde de l'universalité de ses biens mobiliers et immobiliers et notamment des brevets ; que l'inscription du transfert du brevet européen a été effectuée au registre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00238

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

intervenue à l'automne 2014 et a été enregistrée le 18 mai 2015 à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (l'OHMI), en ce qui concerne les marques communautaires, et le 3 juillet 2015 sur le registre

Source officielle
CC

comm

6079d33a9ba5988459c57f37

Cassation

19 février 1991

19 février 1991

de la propriété industrielle statuant sur un recours en restauration est inscrite au registre national des brevets et mentionnée au bulletin officiel de la propriété industrielle ; que la seconde de ces

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CC

comm

61372420cd58014677412a18

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

national des marques ; que le cessionnaire d'une marque, qui n'a pas fait inscrire au Registre national des marques la cession qui lui a été consentie, n'est donc pas fondé à opposer à des tiers son droit

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CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e3e

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

juridique ou d'adresse et que toute transmission ou modification des droits attachés à une marque enregistrée doit être inscrite au Registre national des marques pour être opposable aux tiers ; qu'en

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504889_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 123-288 du code de commerce : " Toute inscription au Registre national des entreprises concernant le début ou la cessation d'activité, les modifications de la situation ou la

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