ANNEXE AU REGLEMENT DE RETRAITE - RECONSTITUTION DES SERVICES PASSES ACCORD NATIONAL du 13 décembre 1990

ANNEXE III : CAISSE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - RETRAITE, REGLEMENT DE RETRAITE ACCORD NATIONAL du 13 décembre 1990

Avenant n° 26 du 7 septembre 2006 relatif au nouveau règlement de retraite complémentaire par capitalisation collective

Caisse de prévoyance et d'allocations vieillesse de la FNCC - Réglement de retraite Convention collective nationale du 30 avril 1956

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 7 du règlement des retraites de la SNCF et l'article 3, sous

X... au motif qu'étaient remplies les conditions prévues par l'article 7 du règlement des retraites SNCF alors qu'il en résultait que celui-ci n'aurait pas droit à une pension vieillesse à taux plein,

REGLEMENT DE RETRAITES PROPRE A LA BANQUE, NE CONFERAIENT A CELLE-CI LE DROIT DE METTRE D'OFFICE A LA RETRAITE UN AGENT AGE DE 62 ANS ET NE TOTALISANT QUE 22 ANNUITES DE SERVICES, ET ALORS, D'AUTRE PART

du personnel de la SNCF a fait une juste application du Règlement de retraites de la SNCF, Condamner M.

des constructions peuvent, néanmoins, être édifiées en limite séparative, dans le cas, notamment, de l'accord des voisins ; qu'il ressort des termes mêmes de ces prescriptions réglementaires que la règle

MINIMUM" PREVUE PAR LE REGLEMENT DE RETRAITES DE L'INSTITUTION DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE D'ESSO-STANDARD (DITE IRPESSO), ET DU MAINTIEN DE SON AFFILIATION A LA MUTUELLE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE,

7 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel dispose que la mise à la retraite est prononcée dans les conditions fixées par le règlement de retraite, et que l'article 43 du règlement

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent

tout agent âgé d'au moins 55 ans et qui remplit les conditions de durée de services valables définies par le règlement de retraites ; qu'en l'espèce, en vérifiant, ainsi qu'elle y était invitée par Mme

X..., avaient ramené l'âge de la retraite du personnel sédentaire à cinquante-cinq ans ; qu'elle a relevé que, selon le règlement des retraites applicable, la durée de service à prendre en compte pour

fonctions, l'ancien règlement des retraites était en vigueur, - que la SNCF n'a fait qu'appliquer cette réglementation.

d'une portée équivalente à l'article R. 111-18 ; que si le plan d'occupation des sols de la commune de Guillestre envisage les règles de retrait minimal à respecter par rapport aux voies et emprises publiques

DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE SERAIT FONDEE NON SUR UN DOMMAGE SUBI DIRECTEMENT DU FAIT DE L'ACCIDENT, MAIS SUR DES DEBOURS EFFECTUES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT, EN EXECUTION D'UN REGLEMENT

n'instaure aucune règle de retraite-couperet impérative, ni d'ailleurs aucune interdiction de voler, mais instaure un âge de cessation d'activité anticipée plus avantageuse, laissant au salarié la faculté

qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé, en l'espèce en signant deux règlements

L'EMPLOYEUR PAR L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT DES RETRAITES, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE, DE METTRE A LA RETRAITE ANTICIPEE L'EMPLOYE QUI A TRENTE ANS DE SERVICES, NE CONCERNE QUE LES RAPPORTS DE L'EMPLOYEUR