Gaby, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 2 février 2001, qui, pour corruption active, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit

de la cour d'appel et n'avait donc pas accès à son réseau électronique, de la déclaration d'appel par courrier recommandé avec accusé de réception et en imposant une remise physique au greffe de l'acte

général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COOPERATIVE DE CONSOMMATION DES ADHERENTS DE LA MUTUELLE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (CAMIF), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

[W] a relevé appel de cette décision. 7.

Par arrêt du 3 février 2014, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, saisie d'un appel de M. [N] de la seule ordonnance du 3 mai 2013, a infirmé l'ordonnance de remise à l'AGRASC.

[Y] a saisi le conseiller de la mise en état afin de voir déclarer son appel recevable et qu'il se reconnaisse compétent pour connaître de sa demande s'agissant de la question préjudicielle au Conseil

remises que tard dans la procédure ; s'agissant de frais professionnels (1/3 des remises selon Marc X...), il n'a pas davantage été prévu que Bernard Y... qui, au temps de la convention, les prenait en

La cour d'appel conclut que les faits qu'il conteste sont également établis par les dépositions circonstanciées de M. J...

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 24 février 1993, qui, pour escroqueries et tentative d'obtention indue d'un document administratif, l'a condamné à huit mois

Félix, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1997, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 000 francs d'amende

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parcours location, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation le 6 février 1996 par la cour d'appel

X... pour interjeter appel de la décision en question ; qu'en affirmant, pour déclarer l'appel irrecevable, que le pouvoir en question était un pouvoir oral et que "seule une autorisation écrite, remise

O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 18-20.231 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Editions Atlas, société

question de la recevabilité de l'appel "soulevée à l'audience" sans avoir constaté que le prévenu avait à nouveau eu accès aux pièces du dossier établissant selon elle la tardiveté de cet appel, et avait

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2003, qui les a condamnés, tous les trois, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et

Meyer, pharmaciens, que la caisse primaire avait mis en demeure de payer la remise conventionnelle, font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 3 mai 1988) d'avoir déclaré irrecevables les appels formés contre

[I] [P] [Y] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 24 mai 2023, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires

, la cour d'appel a violé l'article 109 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que le gérant de la Société périgourdine avait reconnu la pratique de remises, prétendant simplement que ces remises seraient