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L’attestation du greffier du Tribunal criminel de Sidi Bal Abbes précise ce qui suit   : «   Nous, le greffier du tribunal criminel de Sidi Bel Abbes, dans le jugement criminel daté du 26/02/

Pour statuer comme il l'a fait, et pour ce qui intéresse la procédure devant la cour, le tribunal a notamment retenu : * sur la recevabilité des demandes des héritiers de M.

    Le 19 octobre 1993, date à laquelle une audience de plaidoirie avait été fixée, le tribunal remit l'affaire au 30 janvier 1995 en raison de l'encombrement du rôle. 11.

L..., le fils du gérant de la société Couverture L... ; que, par lettre remise au greffe du tribunal le 23 janvier 2018, la société Couverture L... a formé opposition à l'ordonnance portant injonction

Celui-ci a refusé cette remise» ; que le Tribunal a alors procédé à la notification publique ; qu'une copie de l'assignation du 15 novembre 2006, délivrée par la société WAL à la société Getma devant le

Selon lui, au-delà des gestes accompagnant ce mot, visibles sur un des enregistrements vidéo, la négation exprimée par le requérant devait être entendue comme une opposition de ce dernier à toute remise

Elle soutient que lors de sa saisine de la commission de recours amiable , elle avait également demandé la remise des majorations sur lesquelles celle-ci n'a pas répondu et que le tribunal, saisi d'un

B... n'a pu bénéficier de la mise à disposition que de 5 logiciels au lieu des 15 prévus ; que le Tribunal retient que la société RCA a violé les termes du protocole concernant Le Club ; que M.

décembre 2003) et les productions, que, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées à l'encontre de Mme X..., le Crédit du Nord a été subrogé dans les poursuites et que, saisi d'une demande de remise

dans la huitaine du jour de l'opposition et, s'il y a lieu à remise, le tribunal doit statuer sur le maintien ou la mainlevée du mandat, dès lors que ce n'est qu'à compter du jour où le prévenu, arrêté

Sur les autres demandes # sur la demande de remise de la dette M.

, victime d'une infraction ; que sa demande a été accueillie par la commission d'indemnisation ; Attendu que l'arrêt déclare bien fondé l'appel interjeté par le fonds de garantie par déclaration remise

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame PERRIN X... épouse Z..., demeurant Magny Vernois à Lure (Haute-Saône), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal

Pierre Y..., demeurant :1, ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1994 par le tribunal de grande instance de Besançon, au profit de ; 1 / la Banque La Henin, société anonyme, dont le siège

Le Tribunal précisait encore : « c'est précisément pour éviter l'objection d'une compensation (') que (HOTTLET) a assujetti la remise des connaissements, comme transfert formel de propriété, à un paiement

[R], commissaire aux comptes, un tribunal de grande instance a ordonné un sursis à statuer dans l'attente d'une décision du tribunal administratif relative au bien-fondé du redressement fiscal

Par jugement mixte du 9 juillet 2013, le tribunal de grande instance de Nîmes : - a déclaré M.