au mémoire du mis en examen qui faisait valoir qu'il avait été contraint d'y renoncer, faute de s'être vu proposer une troisième option, à savoir celle de ne pas renoncer à l'assistance de l'avocat choisi

pas, il appartenait à la cour d'appel de préciser à quel moment et dans quelles conditions était intervenue la prétendue renonciation du salarié à l'indemnité de non-concurrence à laquelle il avait droit

les bases initialement convenues caractérisaient une telle renonciation tacite ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une renonciation à la résiliation du contrat de

à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer, la renonciation à un droit né et acquis, fût-il d'ordre public, peut aussi bien être expresse que tacite ;

à se prévaloir d'un motif de déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail, cette renonciation ne peut s'opérer qu'eu égard à un droit né et acquis et doit résulter d'une manifestation de volonté

au regard de l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 1134 du Code civil ; et, alors, enfin, que l'administrateur judiciaire est irréfragablement présumé avoir renoncé à

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer de leur auteur ; qu'au cas particulier, la cour d'appel a considéré qu'en l'absence de tout

; "alors, d'autre part, qu'après la constatation de l'absence des témoins à l'audience du 10 juin 1998, aucune renonciation à leur audition n'a été sollicitée ; qu'en s'abstenant de chercher à faire

fond, Amélie Z..., veuve d'Ernest A..., est décédée le 22 octobre 1977 à Soisy-sur-Ecole (Essonne), laissant pour héritiers sa fille Madeleine, célibataire sans enfant, et son fils Jacques, qui ont renoncé

à un droit ne se présume pas mais doit résulter d'une manifestation de volonté non équivoque de renoncer ; que le seul fait, pour l'usufruitier d'héberger les nus propriétaires n'étant pas de nature à

[V] n'ayant pas renoncé à sa requête", tout en constatant l'existence de l'acte de cession de fonds de commerce du 5 avril 2017 et des renonciations consenties par le bailleur en raison de la conclusion

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, une intention de renoncer ; qu'en affirmant, dès lors, que les époux Z... avaient renoncé à se prévaloir de la

elle a entendu statuer en droit en considérant, au demeurant à tort, que le salarié ne pouvait renoncer à se prévaloir de cette nullité et de ses conséquences, ou si elle a entendu statuer en fait en

des parties à leurs droits, actions et prétentions, la renonciation de l'une étant la cause de la renonciation de l'autre ; qu'il résultait des conclusions de la Soaco, entrepreneur, que l'accord transactionnel

comme elle l'a fait, sans caractériser un acte accompli par la société Les Solstices, manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer en connaissance de cause, à son droit de mentionner une réserve

au droit d'interjeter appel d'une sentence rendue par un arbitre n'ayant pas reçu mission de statuer comme amiable compositeur ne peut résulter que de la volonté d'y renoncer manifestée sans équivoque

X... de ce qu'il renonçait à sa demande en résolution de la vente ; que la cour d'appel a "prononcé" la résolution de la vente et débouté M.

procédure collective du débiteur principal est éteinte de plein droit et insusceptible de confirmation ou de novation , et ne peut fonder aucun droit contre la caution, à qui il est impossible de renoncer

de rechercher si Mme Y... avait accompli des actes manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu, d'une part, que c'est

X..., puis son épouse, aient jamais renoncé à se prévaloir des dispositions du contrat de vente prévoyant le paiement d'une rente viagère ; que le fait de ne pas avoir exigé, durant un certain temps