elle a entendu statuer en droit en considérant, au demeurant à tort, que le salarié ne pouvait renoncer à se prévaloir de cette nullité et de ses conséquences, ou si elle a entendu statuer en fait en

de rechercher si Mme Y... avait accompli des actes manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu, d'une part, que c'est

X..., puis son épouse, aient jamais renoncé à se prévaloir des dispositions du contrat de vente prévoyant le paiement d'une rente viagère ; que le fait de ne pas avoir exigé, durant un certain temps

certificat de travail sous astreinte, alors, selon le moyen, que la transaction a, entre les parties, l'autorité de chose jugée en dernier ressort et que cette autorité s'attache également à la renonciation

X... de ce qu'il renonçait à sa demande en résolution de la vente ; que la cour d'appel a "prononcé" la résolution de la vente et débouté M.

procédure collective du débiteur principal est éteinte de plein droit et insusceptible de confirmation ou de novation , et ne peut fonder aucun droit contre la caution, à qui il est impossible de renoncer

au droit d'interjeter appel d'une sentence rendue par un arbitre n'ayant pas reçu mission de statuer comme amiable compositeur ne peut résulter que de la volonté d'y renoncer manifestée sans équivoque

à invoquer la rupture, soit expressément, soit tacitement, par des actes manifestant une volonté certaine et non équivoque de renoncer ; qu'en retenant que la rupture du contrat de travail prononcée le

volonté de renoncer ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de M.

la défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt dans le délai contractuel ; qu'en déboutant l'acquéreur de sa demande d'indemnisation au motif inopérant que le vendeur n'aurait pas renoncé

au délai de 20 jours prévu par la loi ; ainsi, le 26 mars 2001, Jean-Marie X... et son avocat ont renoncé par écrit au délai de l'article 175 du Code de procédure pénale (D. 67 et D. 69) ; de même,

générales de France fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen, que les transactions se renferment dans leur objet ; que la renonciation

Europcar en résiliation des contrats; Attendu que la société Europcar fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation des contrats à ses torts exclusifs, alors, selon le pourvoi, que la renonciation

de la locataire ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la MERP-Carac fait grief à l'arrêt la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation

ainsi, après avoir constaté que l'assureur avait renoncé à la prescription acquise par un courrier du 10 janvier 2008, ce dont il résultait qu'il était déchu définitivement du droit de se prévaloir d'une

qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 octobre 1999) d'avoir débouté M. et Mme X... de leur demande tendant à se voir décharger du paiement de rentes viagères en raison de la renonciation

Jean X... dans le cadre d'une convention FNE "pré-retraité"", comportait une renonciation de ce dernier à la perception "des indemnités de rupture qui pourraient lui être dues par la société à la suite

juridiques qui pouvaient en être tirées, de sorte qu'en l'exécutant pendant neuf années sans jamais se prévaloir de cette irrégularité, il avait, en connaissance de cause et de façon non équivoque, renoncé