local d'habitation ou à usage professionnel dont l'expulsion a été judiciairement ordonnée, chaque fois que son relogement n'est pas possible dans des conditions normales, sauf exercice d'un droit de reprise

Son refus par le de cujus des appelants a aucune incidence sur l'obligation qu'avait la société de réparation de conserver le scooter en bon état jusqu'à sa reprise par sa propriétaire.

A... pour reprise au bénéfice de M. Cédric C... à effet au 31 décembre 2015. Mme Y...

La loi n o 1.291 du 21 décembre 2004 la modifia, notamment en élargissant la liste des personnes protégées et des immeubles réservés, en encadrant le droit de reprise des propriétaires et en limitant le

[T] [O] devenait propriétaire de ce bien selon un acte authentique du 9 novembre 2020.

Dans le cadre de la reprise de l'exploitation agricole de M.

Par un arrêté du 27 septembre 2021, Mme E, fille des propriétaires des parcelles dont le GAEC des Grands Prés est preneur, a été autorisée à exploiter des parcelles d'une superficie totale de 23ha 84a

Jean-Paul A... et Mme B..., associés de l'EARL, sont nus-propriétaires des terres reprises en vertu d'une donation du 27 décembre 1991, soit depuis plus de neuf ans, et que la reprise par M.

Elle sollicite également paiement par la société COMPTOIR AIXOIS DES PEINTURES ET REVETEMENTS d'une indemnité journalière de 25 euros HT au titre du gardiennage du véhicule litigieux jusqu'à sa reprise

local d’habitation ou à usage professionnel dont l’expulsion a été judiciairement ordonnée chaque fois que son relogement n’est pas possible dans des conditions normales, sauf exercice d’un droit de reprise

conclusions signifiées le 18 septembre 2015 par lesquelles l'établissement HAUTS DE SEINE HABITAT, appelant, poursuivant l'infirmation du jugement entrepris, demande à la cour de : -l'autoriser, à défaut de reprise

Les cas de reprise de foncier par les propriétaires sur des fonds occupés pour des projets d'installation ou d'agrandissement sont examinés à part.

À peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre …Le

local d'habitation ou à usage professionnel dont l'expulsion a été judiciairement ordonnée chaque fois que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sauf exercice d'un droit de reprise

fait valoir que le jugement présentait un état d'insalubrité dénoncé à plusieurs reprises auprès du propriétaire sans que ce dernier ne fasse jamais rien pour y remédier de façon durable ; Attendu

lieux et ont généré des troubles de jouissance, ont enfreint régulièrement le règlement de fonctionnement de l’établissement par leur comportement, que le logement mis à disposition fait l’objet d’une reprise

Entre 1989 et 1993, le requérant protesta à plusieurs reprises auprès des propriétaires de l'appartement en question, sans obtenir aucun résultat.

relevait de la priorité n° 6 du SDREA relative à la " compensation des surfaces perdues de l'exploitation " et soutient qu'elle a perdu 27 hectares de terres en 2012 en raison de leur déclaration de reprise