qualité de courtier au sens du Code de commerce ; que X... s'était porté contrepartie de la société COPARFIC, soit par lui-même les 13 juillet 1975, 22 septembre 1975, 23 septembre 1975 et à deux reprises

1994, le prévenu appelait personnellement la patiente à deux reprises pour lui faire part des résultats en fait normaux et lui annoncer qu'il y aurait lieu de réaliser un autre frottis et réitérait ses

ORDONNANCE DE CLÈTURE DU 12/09/2001 *][**][**] Monsieur Bernard X... et Mademoiselle Nicole Y... se sont mariés le 11 mars 1972 à Onnaing (Nord) ; De cette union sont issus les enfants : - Virginie,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Cette société ayant fait l'objet d'un redressement judiciaire, son activité marine a été reprise, en 2005, par la société Masson marine (la société) avec laquelle le contrat de travail du salarié s'est

Marc et Jean-Marie X... ont cédé ces mêmes actions à la société Domaine X... pour un prix égal à la valeur retenue au titre de la donation ; qu'à la suite d'un redressement concernant la valeur des actions

: PC/08989 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 12/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Marie-Line MALATERRE Juge : Bénédicte

Maria-Pia, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2003, qui l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour corruption de

et qui ne peut excéder la valeur de l'objet de l'infraction ; qu'en l'espèce, la cour tiendra compte de l'absence de mentions aux casiers judiciaires des intéressées, des conditions particulières de reprise

B... dans le cadre d'une réponse faite par M.

Z... lui avait dit qu'il y en avait deux ; que personne ne se trouvait dans la réserve lorsqu'elle s'y était rendue à 18 heures 30 ; que, s'agissant du carnet restitué le 2 mai 1997 par Jean-Marc Z...

N° D 14-87.528 F-D N° 1324 SL 30 MARS 2016 CASSATION PARTIELLE M.

L'armateur ayant opposé un refus à la demande d'engagement d'une procédure de reclassement et de reprise du paiement des salaires, le marin a, le 3 mai 2021, saisi le tribunal judiciaire d'une demande

assisté de Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier associé de la Juridiction, par mise à disposition au greffe après débats à huis clos du Mercredi Treize Mai Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient

N° E 18-83.060 F-D N° 858 VD1 28 MAI 2019 CASSATION M.

par jugement du 2 mars 1976, la cour d'appel ayant retenu qu'une reprise volontaire de la vie commune était intervenue postérieurement à ce jugement ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non

Y... et Laurent X... se sont mariés le 2 mai 1987 devant l'officier d'Etat civil de RUEIL-MALMAISON (Hauts de Seine), sans contrat préalable.

Au terme de l'audience du 19 mars dernier, il a été constaté : que les conditions requises quant à l'homologation du plan de redressement par voie de continuation envisagé par les dirigeants de la SAS