société Europa SCA express, la société Ziegler et la société Rochais-Bonnet afin d'obtenir leur condamnation in solidum à l'indemniser de la totalité du préjudice ; Sur le moyen unique, en ce qu'il reproche

procédure et des débats que Hocine X... se soit rendu coupable d'acquisition, de détention, de transport, d'offre ou de cession d'héroïne, il s'est bien rendu coupable des autres faits, qui lui sont reprochés

entraîné une incapacité temporaire totale de travail personnel supérieure à huit jours sur la personne de son ex-épouse Fatma Z..." et que "le premier juge a exactement analysé et qualifié les faits reprochés

du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, il résultait de la lettre de licenciement elle-même, qui a été ainsi dénaturée, que l'employeur avait reproché

grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 1998), de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, 1 / qu'il avait fait valoir que le reproche

Nous vous avons rappelé les faits que nous avons à vous reprocher.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Architecte municipal - Révocation - Communication incomplète des pièces relatant les faits reprochés.

motivée, le licenciement était nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 2 / qu'elle a, à tort, déclaré que le licenciement n'était pas discriminatoire sans rechercher si les faits reprochés

motivée, le licenciement était nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 2 / qu'elle a, à tort, déclaré que le licenciement n'était pas discriminatoire sans rechercher si les faits reprochés

référence à des sanctions disciplinaires prononcées en février 1992 et 1993, amnistiées par la loi du 3 août 1995 ; que par voie de conséquence, seule l'absence du 2 janvier 1995 peut lui être reprochée

dans la lettre de licenciement n'étaient pas contestés, deux mises en demeure avaient été initialement adressées les 25 et 27 janvier 1986, la cour d'appel estimant à la fois que les fautes reprochées

Y... a engagé sa responsabilité pour les agissements reprochés aux dirigeants de la société a respecté les termes du litige ; que, par ces seuls motifs, la décision est justifiée ; que le moyen ne peut

la société Motors France à payer une somme à titre de dommages-intérêts à Mme X..., pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en réponse à la réfutation des griefs reprochés

au salarié doit être replacée dans son contexte ; que les juges doivent rechercher si les circonstances invoquées par le salarié n'étaient pas de nature à retirer aux faits reprochés tout caractère

au salarié et la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de ces faits, étant précisé que l'employeur n'a connaissance des faits qu'il reproche à son salarié, que du jour où il a une connaissance

Le moyen reproche à la cour d'assises statuant en appel d'avoir déclaré M.

question n° 13 relative à l'association de malfaiteurs ; " alors, d'une part, que cette réponse est en contradiction tant avec la réponse négative aux questions n° 5 et n° 14 (relatives aux autres faits reprochés

d'être passé à l'orange; que les faits reprochés ne sont pas établis ; "alors que l'application des pénalités prévues par l'article R. 625-2 du Code pénal n'est pas subordonnée à l'existence d'une