requête en relevé de forclusion en vue de déclarer la créance.

créance litigieuse avait été réglée dans le cadre de la poursuite d'activité, mais que le créancier avait affecté ces paiements aux factures antérieures au redressement judiciaire ; que, saisi d'une requête

Abdeslam, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 27 janvier 2003, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine d'interdiction définitive du territoire français

représentant des créanciers ; que celui-ci a contesté avoir reçu la déclaration de créance que la banque lui aurait adressée le 29 juillet 1995 ; que la banque a saisi le juge-commissaire d'une requête

Pour rejeter la requête en relèvement présentée par M.

jugement du 12 mars 1991, publié au BODACC, le 26 mars 1991, la société Union de crédit pour le bâtiment (l'UCB) a déclaré sa créance le 12 janvier 1996 ; que l'UCB ayant déposé le 4 juin 1996 une requête

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 721 F-D Pourvoi n° R 15-11.321 R É P U B L I Q U

1998), que la liquidation judiciaire de la société Les terres Blanches vauclusiennes (la société), prononcée le 19 août 1991, a fait l'objet d'une publication au BODACC le 20 septembre 1991 ; que la requête

Y..., auquel la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel normand (la Caisse) avait consenti un prêt garanti par une hypothèque, le juge-commissaire a rejeté la requête en relevé de forclusion présentée

la forclusion encourue au titre de leur créance de loyers et ont versé aux débats la requête en relevé de forclusion dont ils avaient saisi le juge-commissaire le 11 février 2003 ; Sur le premier moyen

l'urbanisme et a notamment ordonné la remise en état des lieux dans le délai d'un an sous astreinte de 40 euros par jour ; que le préfet des Alpes-Maritimes ayant liquidé l'astreinte, Mme [V] a présenté une requête

un incident contentieux concernant l'exécution d'une précédente décision sans que toutes les parties intéressées aient été mises en demeure de faire connaître leurs observations ; Attendu qu'il résulte

l'urbanisme et a notamment ordonné la remise en état des lieux dans le délai d'un an sous astreinte de 40 euros par jour ; que le préfet des Alpes-Maritimes ayant liquidé l'astreinte, Mme [O] a présenté une requête

l'urbanisme et a notamment ordonné la remise en état des lieux dans le délai d'un an sous astreinte de 40 euros par jour ; que le préfet des Alpes-Maritimes ayant liquidé l'astreinte, Mme [E] a présenté une requête

N'ayant pas déclaré dans le délai sa créance au passif de la liquidation, la société Bureau d'ingénierie et audit (la société BIA), a saisi sur requête un juge-commissaire en relevé de forclusion. 4

à responsabilité limitée Barbara Diffusion, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1998 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile, Section A), au profit du Receveur principal, domicilié Recette

X... et la société civile Financière d'Hardricourt ont déposé une requête en relevé de forclusion que le juge-commissaire a rejetée pour n'avoir pas été formulée dans le délai d'un an à compter du jugement

Par une ordonnance du 25 avril 2018, confirmée, sur recours, par le tribunal, le juge-commissaire a déclaré irrecevable la requête en relevé de forclusion présentée par la banque.

Abdellah, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 28 novembre 1994 qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 587 FS-B Pourvoi n° Y 19-17.186 R