Le 13 mars 2019, la RATP a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une requête en interprétation de sa décision du 15 mars 2018.

Montel-Saint-Paul, ce dernier a saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation ; Attendu que M.

la requête en interprétation formée par cette société ; Sur le moyen, pris en ses deux branches, dirigé contre l'ordonnance du 14 décembre 2000 : Attendu que la société Batical fait grief à l'ordonnance

Ainsi, la requête en interprétation, qui ne porte pas sur une prétention nouvelle, est recevable.

conventionnels courus depuis leur dépôt entre les mains de la Caisse de Crédit agricole" ; que, par jugement du 26 juillet 1996, le tribunal de commerce a rejeté la requête en interprétation dudit jugement

Le 28 février 2020, la société a déposé une requête en interprétation de cet arrêt sur le fondement de l'article 461 du code de procédure civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

X... l'ensemble des sommes ci-dessus énoncées, avec application du double de l'intérêt légal sur la période visée par l'article L. 211-13 du Code des assurances ; Attendu que, pour accueillir la requête

l'inopposabilité d'une servitude de passage mentionnée dans un acte de partage du 4 avril 2012 ; qu'un arrêt du 26 novembre 2013 les ayant déboutés de l'intégralité de leurs demandes, ils ont formé une requête

L'employeur a saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

la requête en interprétation et déclaré fondée celle en omission matérielle, alors que, d'une part, ainsi que cela résulte des termes de la requête en interprétation et des conclusions d'appel, M.

ce qu'elle reprend l'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 461 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte les juges saisis d'une contestation relative à l'interprétation

de la réclamation formulée par les consorts Y... ; que ces derniers ont saisi ce même tribunal d'une requête en interprétation et omission de statuer ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que les juges, saisis d'une requête

demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; que, par arrêt du 24 novembre 2004, la cour d'appel de Paris a condamné la société à lui payer un rappel de salaire ; que, par requête

1994 a liquidé l'astreinte à un certain montant et a dit qu'une nouvelle astreinte recommencerait à courir jusqu'à l'exécution des dispositions de l'arrêt du 7 février 1984; que, statuant sur une requête

X..., soutenant que la remise en état, ainsi ordonnée, aurait pour effet de rendre son lot inaccessible, a formé une requête en interprétation ; Attendu que, pour accueillir cette requête et dire que

avoir de la société Dubou, le juge-commissaire a précisé, par ordonnance du 18 juin 1992, que la vente interviendrait pour le prix de 520 000 francs; que, saisi par le liquidateur judiciaire d'une requête

La caisse a saisi le tribunal d'une requête en interprétation. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.