ne s'applique pas lorsqu'un contrôle a été engagé ; que de surcroît, la position de l'organisme ne sera opposable que dans les limites du cas exposé ; qu'ainsi, le bénéfice de la procédure de rescrit

La société met à disposition des sociétés clientes des hôtes et hôtesses pour assurer l'accueil visiteurs et/ou l'accueil téléphonique à leur siège social ou dans leurs établissements.

' Méconnaissance de la position exprimée par l'URSSAF de PARIS dans le cadre d'un rescrit social sur le sujet.

' Méconnaissance de la position exprimée par l'URSSAF de [Localité 4] dans le cadre d'un rescrit social sur le sujet.

Par courrier en date du 29 août 2018, l'URSSAF a requalifié cette demande en rescrit social.

ne disposaient pas de fonds disponibles; - le rescrit social formé par la société [21] a été demandé alors qu'un contentieux était en cours entre les parties de sorte qu'il n'est pas recevable.

de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pays de Loire (ci-après : l'URSSAF des Pays de Loire), d'une demande de rescrit social afin de bénéficier, pour l'ensemble

du litige Sur contestation, après vaine saisine de la commission de recours amiable, par Mme [L] [T], exerçant les activités de psychologue et de loueuse d'appartements meublés, d'une décision de rescrit

EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 mai 2013, la SA [2] d'[Localité 4] ([1]) a saisi l'URSSAF Lorraine d'une demande de rescrit social relatif au calcul de la réduction

celui-ci demande à connaître la position de l'URSSAF quant à l'application à sa situation de la législation relative au dispositif d'exonération visé, ne peuvent manifestement être considérées comme des rescrits

correspondent au même service" admettant donc ainsi que même au niveau 3, les tâches demeurent des tâches d'exécution, l'Urssaf déniant toute responsabilité à la salariée ("Concernant la tâche à délivrer un rescrit

France télécom, devenue la société Orange (la société), s'est acquittée, en août 2011, de la contribution prévue par l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale auprès de l'URSSAF du Bas-Rhin,

une convention avec un organisme de sécurité sociale.

mêmes que celles d'un chargé de documentation-information-niveau 4", ces tâches demeurent des tâches d'exécution, l'Urssaf déniant toute responsabilité à la salariée ("Concernant la tâche à délivrer un rescrit

conclu une adhésion à caractère irrévocable, l'établissement appelant ne pourrait être considéré comme étant un établissement public industriel et commercial (EPIC), alors que c'est l'objet même du rescrit

La société CGI France a réceptionné le rescrit qu'elle avait sollicité de l'URSSAF le 26 octobre 2021 et a restitué à M.

Sont ainsi concernés les rescrits sociaux, ainsi que les décisions individuelles, lesquelles n’ont fait l’objet d’aucun recours efficace précontentieux, ainsi que les décisions des commissions de recours

L..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Orient communication, société à