Sur le respect du principe du contradictoire Sur le non-respect du contradictoire relativement à la décision du bâtonnier écartant les écritures et pièces de la C.E.G.C.

[N] au titre de son accident du 15 juillet 2021, faute du respect du contradictoire, -A titre subsidiaire, avant dire droit, ordonner une expertise médicale judiciaire sur pièces afin de déterminer si

Vu les observations de Monsieur [B] [N], représentant le Préfet de l'HERAULT reçues par courriel le 7 janvier 2025 à 12h41 et transmises à toutes les parties dans le respect du contradictoire.

l'ordonnance de référé du 14 mars 2025 et, statuant à nouveau, - ordonner une mesure d'expertise judiciaire et désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission de : - convoquer les parties dans le respect

des éléments du litige ; qu'en déclarant la décision de la caisse inopposable à la société au motif du non-respect du contradictoire en première instance tout en constatant par ailleurs que le rapport

Elle indique que celle-ci était substantielle au regard du respect du contradictoire et du principe de loyauté.

X... établissant la carence de l'expert dans le respect du contradictoire dès lors que la convocation de M.

constaté que les parties ont été dans l'impossibilité d'en débattre contradictoirement ; qu'il appartient au juge d'en apprécier la valeur probante et d'assurer le respect du contradictoire, en application

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, Mme B A conteste la procédure relative au non-respect du contradictoire de l'ordonnance de référé n° 2325662 du 13 décembre

le principe du contradictoire ni permis pas à l'intimé d'en avoir connaissance en temps utile, dans le délai qui lui était imparti pour conclure ; - juger que le non-respect du contradictoire s'agissant

le contradictoire; et statuant à nouveau, - de constater que la caisse a respecté le principe du contradictoire conformément aux dispositions légales et à la jurisprudence en vigueur ; - de dire que

X... ne pourrait pas se plaindre du non-respect du contradictoire en première instance pour la raison qu'il n'aurait pas été autorisé à plaider lui-même, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et

souhait de renvoi à l'audience collégiale peuvent être présentés au jour de l'audience ; qu'en ayant jugé le contraire, aux motifs inopérants du dépôt d'un calendrier de procédure, de la nécessité de respecter

souhait de renvoi à l'audience collégiale peuvent être présentés au jour de l'audience ; qu'en ayant jugé le contraire, aux motifs inopérants du dépôt d'un calendrier de procédure, de la nécessité de respecter

du contradictoire lors de la révocation lui a causé un préjudice directement en lien avec cette faute, dans la mesure où quand bien même le principe du contradictoire aurait été respecté, c'est bien le

Ce premier moyen n'es donc pas fondé. 2) Sur l'obligation d'information et le respect du contradictoire : En application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article R. 441-11 du code de la sécurité

; " alors, d'autre part et subsidiairement, qu'à supposer que la Cour ait entendu écarter les conclusions du demandeur, en estimant que la preuve du respect du contradictoire n'était pas rapportée,

Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme WERNER, Greffière DEBATS : A l'audience publique du 03 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2026 ARRET : CONTRADICTOIRE