au titre de la perte de jouissance de son logement, - la condamnation de la société SOGI au paiement d'une indemnité de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A, pharmacien à Brest, en raison des dommages subis par son officine entre 1995 et 1997 du fait d'un dysfonctionnement du réseau d'évacuation des eaux pluviales à l'égard duquel il était tiers, au motif

qui lui seraient conférées par la loi, un règlement ou un contrat administratif, une personne morale de droit privé, même assurant l'exécution d'un service public administratif, ne peut voir sa responsabilité

L. 251-6 et L. 251-11 du Code de commerce ; 4 ) que l'immixtion du banquier dans les affaires de son client -qui peut aller jusqu'à la confusion des patrimoines- est susceptible d'engager sa responsabilité

de l'article 369, 1-e) du code des douanes ; "alors qu'un préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant n'engage pas sa responsabilité à l'égard

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1382 et 1384, alinéa 5, du code civil ; Attendu que n'engage pas sa responsabilité

REFERE LE CONTRAT D'ENTRETIEN DE VOIRIE CONCLU ENTRE LA VILLE D'AVIGNON ET LA "SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET ENTREPRISE GENERALE" : "L'ENTREPRENEUR DOIT CONTRACTER UNE ASSURANCE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE

REFERE LE CONTRAT D'ENTRETIEN DE VOIRIE CONCLU ENTRE LA VILLE D'AVIGNON ET LA "SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET ENTREPRISE GENERALE" : "L'ENTREPRENEUR DOIT CONTRACTER UNE ASSURANCE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE

DE LA VILLE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE A L'EGARD DES VICTIMES QU'A TITRE SUBSIDIAIRE, EN CAS D'INSOLVABILITE DE L'EXPLOITANT ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE CE DERNIER AIT ETE INSOLVABLE ; QU'AINSI L'ASSOCIATION

représentants à leurs obligations relatives au fonctionnement régulier du CHSCT ont causé à la partie civile un préjudice personnel et direct qu'il convient de réparer" ; 6°)alors que n'engage pas sa responsabilité

qu'en l'état des pièces versées aux débats, le jugement sera confirmé par adoption de motifs dans ses dispositions touchant à l'action douanière ; "alors, d'une part, que n'engage pas sa responsabilité

à l'égard d'un tiers ; Débouter en conséquence purement et simplement la société [H] FRANCE de sa demande aux fins de voir juger la mise en cause de la responsabilité de [G] [O] à son égard ; Subsidiairement

NE SONT PAS RECEVABLES ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE CAMPENON-BERNARD A GARANTIR LA VILLE DE LYON DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE : - SUR LE MOYEN TIRE

A supposer que la responsabilité de la commune puisse être engagée au titre de la faute commise par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, cette circonstance ne suffit pas à exonérer le département

S.E.M.A.H. ; Considérant qu'en vertu de l'article 18-4 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de l'espèce : "l'entrepreneur doit contracter une assurance garantissant sa responsabilité

2017 mentionne expressément : 'En sa qualité de gardien, le locataire assumera les conséquences directes ou indirectes de tout événement survenant pendant la période de location mettant en jeu sa responsabilité

X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action engagée par ce dernier contre Mme Y... alors, selon le moyen : 1°/ que les dirigeants engagent leur responsabilité à l'égard des tiers en présence

de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'engage sa responsabilité à l'égard des tiers la banque qui apporte un soutien artificiel à une entreprise dont elle connaissait ou aurait dû connaître

cour d'appel qui, tout en relevant l'existence de ces indices a refusé d'en tenir compte, a violé les articles 653, 654 et 1386 du Code civil ; 2 / que si les relevés cadastraux ne peuvent valoir titre

Elle a revanche estimé qu'il existait une situation de travail dissimulé au titre de l'emploi de M.