Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juin 2022 et le 27 décembre 2024, la société française de transaction immobilière (SEFTI), représentée par Me Della Maria

a engagé une procédure de saisie immobilière, sur un commandement signifié le 30 décembre 2010 publié le 19 janvier 2011, mais faute d'avoir requis la vente à l'audience du 3 mai 2012 fixée pour la vente

, il ressort de la procédure qu'entre le 31 décembre 2003 et le 31 mai 2006, M.

avec sursis, 6 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 417, 591 et 593 du code de procédure

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Paris, 13 septembre 2002), que M. et Mme X..., après avoir confié au Cabinet Ternisien, agent immobilier

spécifique est prévue dans une telle hypothèse ; par ailleurs, l'évocation de déclarations d'un tiers, imputant au juge en charge de la procédure examinée des liens d'amitié avec la victime d'un procès

la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 5 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, faux et usage, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure

13 août 1992 de lui payer les sommes restant dues au titre des deux crédits ; qu'après signification le 23 novembre 1996 d'un commandement aux fins de saisie immobilière, un protocole d'accord fixant de

des acquéreurs, débiteurs saisis, sur le notaire, tiers saisi, qui ne pouvait s'en dessaisir au profit de créanciers desdits acquéreurs ; qu'en refusant néanmoins de constater la nullité de la saisie

du débiteur ; que la cour d'appel, qui y était pourtant invitée, n'a pas recherché si, à la date de l'introduction de la procédure de saisie immobilière, le Crédit agricole justifiait de l'existence d'un

, PRETENTIONS & MOYENS DES PARTIES Madame [G] [S] est propriétaire d’un bien immobilier, sis [Adresse 5] (Yvelines), au sein d’un ensemble immobilier, soumis au régime de la copropriété des immeubles

immobilière et des adjudications font valoir que l'action était forclose au regard de l'article 727 du code de procédure civile ancien, le commandement aux fins de saisie immobilière et les sommations

et la compensation des créances, conditionnait le montant global de la créance de la banque, de sorte qu'elle s'était trouvée empêchée d'engager la procédure de saisie immobilière pendant toute la durée

[K] [C] notaire à [Localité 3] et de la SCP de notaires [C] [A] à l'occasion de l'acquisition qu'il a faite par acte du 2 octobre 2012 d'un bien immobilier sis à Paris, appartenant aux co-indivisaires

biens immobiliers.

de la violation des articles L. 1er, L. 3 et L. 14 du Code de la route applicables à la cause, devenus les articles L. 234-4, 1, 5, L. 234-2, L. 224-12 du Code de la route, 15, 20 et 593 du Code de procédure

C..., la Compagnie européenne d'opérations immobilières a fait délivrer à Mme X... un commandement de payer aux fins de saisie immobilière ; que celle-ci a assigné l'établissement de crédit en annulation

engagée ; qu'il convient de débouter la société Aydin de sa demande dirigée contre la société Otis ; 1°) ALORS QUE l'agent immobilier n'est pas tenu d'avertir son client de ce qu'il sait déjà ; qu'en

limitée MIRA, au profit de la société à responsabilité IPF, ne pouvait avoir été transmise par le liquidateur judiciaire de cette dernière, à l'occasion de la réalisation de ses biens, aux motifs qu'elle

Au visa de l’article 31 du code de procédure civile, elle fait remarquer que les consorts [Z] n’ont pas dénoncé l’acte de vente du 29 septembre 2023 dans le cadre de la procédure, et qu’en vendant leur