mêmes décisions et fondée sur les mêmes moyens ; qu'ainsi l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que les conclusions susanalysées soient accueillies ; Sur les conclusions mettant en cause la responsabilité

[R] entièrement responsable des conséquences dommageables des faits, alors « que les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d'une administration

Elle ajoute que l'article 401 édicte une présomption de responsabilité de l'administration des douanes du fait de ses employés et que cette responsabilité de plein droit n'est pas une responsabilité pour

n'a pas non plus tenu sa promesse de renouveler son contrat ; - la décision de non renouvellement de son contrat étant illégale, la responsabilité de l'administration est engagée ; - les préjudices

En ce qui concerne la responsabilité de l'administration pour n'avoir pas pris des mesures de prévention : 12.

Après avoir énoncé que la responsabilité de l'administration des douanes, telle qu'elle découle de l'article 401 du code des douanes est une responsabilité pour faute, ce qui obligeait la société Chiappa

La requérante disposait de la possibilité d’engager une action en responsabilité contre l’administration à raison de la faute commise par le médecin hospitalier.

B demande la reconnaissance de la responsabilité de l'administration dans la prise incomplète de sa situation ou, à tout le moins, un geste de reconnaissance à son encontre tel que des excuses ainsi que

si le requérant a pu obtenir une réparation adéquate du préjudice subi, il convient de constater que celui-ci bénéficiait de perspectives raisonnables d’obtenir gain de cause par une action en responsabilité

l'enseignement ; - l'absence de réponse appropriée après le signalement de la perte de sa copie de droit constitutionnel démontre un manque de diligence dans la gestion de cette perte et engage la responsabilité

Par conséquent, la requérante n'est pas fondée à demander l'engagement de la responsabilité de l'administration en raison de la notification en mains propres de la fin anticipée de son contrat. 3.

. ; dire que ces manquements ont permis une présentation comptable reconstruite, et que ces fautes sont de nature à engager la responsabilité de l’administration ; de rappeler aux services fiscaux leur

de l'article L. 321-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de l'autorisation litigieuse, en matière de licenciement du personnel pour cause économique, ne peut engager la responsabilité

et l'a condamné à payer à [L] [A] [R] la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral, alors « que les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il est fondé à rechercher la responsabilité de l'administration en raison de l'illégalité fautive de la décision du 2 août 2017 par laquelle la directrice

C n'est pas fondé à rechercher la responsabilité sans faute de l'administration. 9.

Cette décision illégale constitue dès lors une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration.

condamnés à verser 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, alors « que les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité