X... ait retenu des documents ou des informations au détriment de la direction générale de la structure régionale de la société, et que ce grief concernait son attitude vis à vis de son chef d'agence;

avec une infraction pénale, la chambre d'accusation a commis un excès de pouvoir ; " et alors, d'autre part, que les circonstances invoquées par la banque à l'appui de sa plainte (détournements de documents

un motif surabondant, que le plan daté du 3 juin 1966, produit par la société X... pour démontrer sa possession personnelle antérieure de l'invention, ne reproduisait pas de cornière en L, n'a pas retenu

sur le territoire français d'une durée de 2 ans ; 3°) d'annuler la décision du 18 juin 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant retenue de document d'identité ; 4°) d'enjoindre au préfet de

B est fondé à soutenir que la décision du 4 septembre 2023 par laquelle le préfet de police a retenu ses documents d'identité est illégale et, par suite, à en demander l'annulation.

Y... ou à son conseil ; qu'en ayant, cependant, retenu ces documents et en s'étant expressément fondée sur eux pour retenir que l'employeur aurait manqué à son obligation de sécurité envers son salarié

Il soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors que l’exécution de la mesure est imminente, qu’il a déjà pris son billet de retour pour le Portugal, et que la rétention des documents d’identité

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet

X... ayant contesté être l'auteur de la lettre du 31 juillet 1991, la cour d'appel, qui a retenu ce document pour comparer la signature y figurant à celle également contestée figurant sur l'avis de réception

société Duscholux Holding AG au lieu de la société Duscholux AG ; qu'il est manifeste que le premier juge, dans toute sa motivation, s'est attaché à décrire l'activité de la société Duscholux AG et a retenu

appartenant à la société SATERVI, comprenant le bâtiment E et un droit de jouissance exclusive et particulière s'exerçant sur une partie des terrains communs, la cour d'appel, qui a souverainement retenu

Y..., gérant de la SARL Tel ; qu'en estimant, pour refuser de prendre en compte ces attestations, que "seuls peuvent être retenus les documents ( ...) émanant d'organismes officiels ( ...) faisant apparaître

réaménagement du contrat l'employeur lui avait indiqué que sa rémunération n'était pas modifiée, et qu'elle pouvait bénéficier d'une rémunération forfaitaire ou opter pour une rémunération évolutive, et avoir retenu

être accomplies par eux durant la première quinzaine du mois de décembre, soit antérieurement au 22 décembre 1994 ; que la pièce intitulée "fichier client Z..." présentée par le prévenu ne peut être retenue

cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que, sans qu'aucune circonstance ne le justifie, la société Pierre de Ville avait retenu

mis à sa disposition alors, selon le moyen, que l'expulsion dudit logement a été ordonnée par arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 18 octobre 1993 ; que cette décision retient

C B A, représenté par Me de Sa-Pallix, demande au tribunal : 1°) d'annuler la mesure du préfet des Hauts de Seine portant retenue d'un document d'identité contre remise d'un récépissé, prononcée le 4

d'une vente, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, violant de ce chef l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu

Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition produit par le préfet en défense et du compte-rendu de retenue administrative, documents datés du 7 août 2023, que M.

avril 2004 ; - il justifie remplir les conditions des articles L. 121-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision par laquelle le préfet a retenu