des documents, en dressant un procès-verbal de constat ; que la société a assigné l'administration des douanes en annulation de ce procès-verbal et restitution des documents retenus ; Attendu que la

réparation de fautes commises dans l'exécution de sa mission, lui reprochant d'avoir élaboré avec retard le bilan de l'exercice 1992, de ne pas avoir établi celui de l'exercice 1993 et d'avoir indûment retenu

rédigée ; qu'à la suite d'un désaccord sur la mission de l'expert-comptable et le montant de ses honoraires, les comptes sociaux de l'exercice 2014 n'ont pu être établis et la société Cabinet Moineau a retenu

recherche et à la constatation des infractions prévues au Code des douanes ; qu'au cours de leurs investigations, les agents des douanes peuvent effectuer un prélèvement d'échantillons et procéder à la retenue

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 mars 2012 votre demande de conseil relative au caractère communicable à des candidats non retenus des documents suivants

à la société United Arab Shipping Company (société Uasc), qui a émis un connaissement ; que la société Someport, se prétendant créancière de la société Micco au titre d'opérations antérieures, a retenu

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 mai 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat non retenu, des documents suivants

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat non retenu, des documents suivants

pas avoir retenu les documents en cause jusqu'à ce que l'erreur "ai pu être réparée, ce que le transitaire pouvait effectuer" sans examiner au préalable son moyen, la cour d'appel a encore violé l'article

sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois assortie d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et a retenu ses documents d'identité.

recherche et à la constatation des infractions prévues au Code des douanes ; qu'au cours de leurs investigations, les agents des Douanes peuvent effectuer un prélèvement d'échantillons et procéder à la retenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'aucun document

relevé, par motifs propres et adoptés, qu'aucun des actes concernant la parcelle AW 100 ne précisait les modalités du droit de passage accessoire au droit de puisage, la cour d'appel a souverainement retenu

Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision portant retenue des documents d'identité : 2.

Il soutient que : - en l’absence de mention des voies et délais de recours sur la décision portant retenue de document d’identité, le tribunal ne pouvait estimer qu’un délai de deux mois s’appliquait

des droits de l'enfant sont méconnues ; ce refus est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée et ses enfants, * s'agissant de la retenue

Y... a retenu divers documents cinématographiques qui lui avaient été confiés ; que la société et M.

Y... d'une facture et de divers documents, notamment un rapport d'expert en automobiles, sans analyser ces pièces et sans porter d'appréciation sur leur valeur probante, la Cour d'appel n'a pas motivé

civil ; et alors, d'autre part, que la preuve d'un fait peut résulter de l'aveu d'une partie, que la cour d'appel, qui, pour accueillir les demandes d'indemnités formées par un salarié licencié, a retenu

son travail ; qu'elle s'est contredite en ne reconnaissant pas l'existence d'un contrat de travail malgré la perception d'un salaire déclaré au fisc et l'inscription à l'URSSAF ; et enfin, qu'elle a retenu