) n° 1224/2009 du 20 novembre 2009 et (UE) n° 404/2011 du 8 avril 2011, doivent être interprétés de telle sorte qu'ils autorisent les États membres à prévoir une disposition nationale permettant le retrait

mettre à la charge de la commune d’Iteuil la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; A titre subsidiaire : 4°) de prononcer le non-lieu en cas de retrait

A demande au tribunal d'ordonner à la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) de lui envoyer sa notification de retraite définitive et de lui attribuer le montant de la prévision reçu

de l'année 1997, a décidé par acte du 22 mars 1998, de suspendre l'agrément jusqu'à présentation de l'attestation de stage constatant le maintien de sa qualification de contrôleur ; qu'à la suite du retrait

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2021, le maire de la commune de Verberie indique qu'il a procédé au retrait de la décision litigieuse du 1er avril 2021.

de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le maire de Juvignac (Hérault) a prononcé le retrait

stationnement délivrée lorsque son titulaire cesse de l'exploiter de manière effective et continue ; que par un arrêté du 1er février 2006, le maire de la COMMUNE DE SEILLONS SOURCE D'ARGENS a procédé au retrait

B..., représenté par Me Zahedi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le préfet de police de Paris a procédé au retrait définitif de sa carte professionnelle

l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il résulte des dispositions des articles L. 351-1 et L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale que l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite

SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 19 FEVRIER 1980 EN TANT QUE CELLE-CI A CONFIRME L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU PREFET DE LA REGION "PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR" EN DATE DU 8 AOUT 1979 PORTANT RETRAIT

but poursuivi et aux motifs qui la justifient ; que l'article 6 bis de la loi du 20 janvier 1995 donne à l'autorité investie du pouvoir de police le choix entre plusieurs décisions possibles, dont le retrait

Par ses dernières écritures du 12 mai 2025, elle prie la cour de : - constater que la cour a omis de statuer dans la décision sur la demande tendant à : *ordonner le retrait définitif du compteur [I

D E ont indiqué au Tribunal qu'ils entendaient solliciter le retrait du permis de construire litigieux ; Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2022, Mme B D'Angelo et M.

18 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 4 mars 2002 du préfet de la région Bourgogne procédant au retrait

B A, représenté par Me Alagapin-Graillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le préfet de police a procédé au retrait définitif de sa carte professionnelle de

Par un mémoire, enregistré le 23 février 2023, la SCI CP promotion, représentée par Me Poletti, conclut au non-lieu à statuer compte tenu du retrait définitif de l'arrêté attaqué Vu les autres pièces

Par sa requête, il demande l’annulation de la décision du 4 juillet 2023 par laquelle le directeur de cet établissement pénitentiaire a prononcé le retrait définitif de son ordinateur.

avertissement pénal que lui a adressé le procureur général près le tribunal judiciaire de Saint-Pierre le 19 août 2024 ; 2°) d’enjoindre au garde des Sceaux, ministre de la justice de procéder au retrait