A...du retrait de trois points de son permis de conduire en raison d'une infraction commise le 6 juillet 2009, lui a rappelé les retraits de points résultant d'infractions commises les 1er novembre 2006

nul : 1) la notification de la décision portant retrait de points ; 2) la lettre référencée 48S informant son client de la perte de points à la suite d'une verbalisation ; 3) la lettre référencée 48Si

annulation de la décision de retrait des points ' Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 ; Vu le code de

d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9 (...) ; qu'aux termes de l'article R. 223-3 du même code : Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci

; Considérant que, pour juger illégal le retrait de points correspondant à l'infraction relevée le 19 avril 2004 à l'encontre de M.

2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la mesure d'invalidation de permis de conduire pour solde de points

Les conditions des retraits de points sont fixées à l'article L. 223-3 qui prévoit dans son dernier alinéa que : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand

de points de son permis de conduire ; "aux motifs adoptés du tribunal que le retrait de points est une mesure automatique, découlant du prononcé par l'autorité judiciaire seule d'une déclaration de

-2021 à 22h320Irrecevable : retrait de point inexistant11-03-20210Irrecevable : retrait de point inexistant04-06-20210Irrecevable : retrait de point inexistant19-06-20210Irrecevable : retrait de point

Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité

Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité

C édité le 22 juillet 2021, que les mentions du retrait de point relatif à l'infraction du 5 novembre 2019 ont été supprimées. Cette infraction n'entraine donc plus de retrait de points.

Sur le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points : 5.

également notification des retraits de points litigieux, a été notifiée à M.

Dès lors, cette dernière n'est pas recevable à contester un retrait de points qui n'existe pas et ne saurait utilement exciper de l'illégalité de ce retrait de points consécutif à cette infraction.

Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité

de points pour vérifier que la sanction de retrait de points reste toujours nécessaire pour empêcher la réitération des agissements qu'elle vise et proportionnée à la gravité de ces agissements ' 5°)

Il soutient que : - la décision 48 SI et les retraits de points ne lui ont pas été notifiées ; - s'agissant des décisions de retrait de points faisant suite aux infractions des 8 août 2021 et 23