CETAT60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -Evaluation en l'absence de diminution des revenus professionnels

X... pour ses revenus professionnels 1997 et 1998 faisaient état de revenus professionnels inférieurs à ceux pris en compte par la CANCAVA tout en constatant que le calcul établi par cette dernière avait

B.en litige, des pertes de revenus professionnels et une incidence professionnelle et, dans l'affirmative, d'évaluer ces postes de préjudice sans tenir compte, à ce stade, du fait qu'ils ont donné lieu

non agricoles sont assises sur le revenu professionnel retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu ; que la notion de revenu professionnel doit être appréciée à la lecture du droit français ; qu'en

ayant demandé et obtenu l'indemnisation des besoins du blessé en assistance d'un tiers, l'assureur soutient à bon droit que faire droit en outre à la demande de Mme [J] [V] au titre de ses pertes de revenus

LES INTERESSES NE DOIVENT PAS BENEFICIER D'AUTRES REVENUS PROFESSIONNELS, A L'EXCEPTION DE COURTAGES ET AUTRES REMUNERATIONS ACCESSOIRES SE RATTACHANT DIRECTEMENT A L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION..." ;

l'article L. 242-11 précité ; qu'en l'espèce, où elle avait constaté que le revenu professionnel de M.

montant des revenus professionnels nets retenus par l'administration fiscale pour déterminer, en fonction des règles et des finalités qui lui sont propres, l'assiette de l'impôt sur le revenu, alors qu'aux

garanti, a droit au revenu de solidarité active () / Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme : 1° D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ; 2° D'un

garanti, a droit au revenu de solidarité active () / Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme : 1° D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ; 2° D'un

artisanales, industrielles et commerciales sont assises sur le revenu professionnel non-salarié ou, le cas échéant, sur des revenus forfaitaires ; que le 2e alinéa du même texte précise que le revenu

professionnel retenu par l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu auquel l'intéressé était passible au titre de l'année précédente ; que le revenu professionnel ainsi défini devait

de compléter ces dispositions réglementaires de telle sorte que les dividendes et autres revenus du capital versés par ces sociétés ne soient pas assimilés à des revenus professionnels ; Vu les autres

Les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de la prime d'activité sont égaux au douzième des revenus annuels fixés en application de l'alinéa précédent.

professionnel de son adhérente ; qu'elle prétendait au contraire démontrer tout au long de ses écritures que Madame [R] n'avait subi aucune perte de revenu professionnel pendant la durée de son congé

alors, selon le moyen, que l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants est constituée, aux termes de l'article L.131-6 du Code de la sécurité sociale, par le revenu

dont il résultait que ses revenus professionnels des trois années de référence étaient déterminés, sinon déterminables, la cour d'appel a violé l'article 1003-12-III et IV du Code rural ; alors, d'autre

l'absence de déclaration des revenus professionnels réels pour l'année 2006, la caisse devait le mettre en demeure de lui faire connaître ces revenus et, à défaut de réponse dans le délai, calculer le