ses sociétaires, dès lors qu'elle réclamait les cotisations d'assurance venant à échéance par l'émission de relevés de compte et effectuait elle-même des remises sur ce compte par le versement de ristournes

Robert fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande reconventionnelle de la société Hubo tendant au paiement d'une ristourne alors, selon le pourvoi, que la société X...

prix affiché sur un meuble renseignait le client potentiel sur la qualité, la valeur marchande de ce bien de consommation ; que l'affichage d'un prix, associé à l'annonce, verbale seulement, d'une ristourne

point avec ses fournisseurs à la fin de chaque semaine lors du dépassement d'un certain chiffre d'en cours ; qu'il a aussi expliqué que les sommes reversées par ses fournisseurs représentaient une ristourne

" aux motifs qu'il est constant que, dans une note interne du 25 octobre 1993, le GIE Avril a donné pour instruction à ses préposés de " rhabiller " les marques Goliath et Clé des Champs de 4 % de ristourne

X..., qui exploite en nom propre un garage, a souscrit auprès de la banque UFICO, avec la caution de la société Yacco, un contrat d'avance sur ristournes ; que le 10 octobre 1990, pour garantir ce contrat

confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 1994) que Mme X... salariée de la société Nouvelles galeries alimentation depuis 1969 a été licenciée par lettre du 18 mai 1990 pour avoir pratiqué une ristourne

X... des commissions de retour sur échantillonnages au titre de contrats d'avances sur ristournes, alors, selon le moyen, que le droit du VRP aux commissions de retour sur échantillonnages est déterminé

la date de la signature de la transaction, il existait un différend effectif et sérieux entre les parties, portant sur l'insuffisance prétendue des résultats de la gestion de Mme Y... et sur les ristournes

Z... n'avait supprimé les ristournes d'aliments dont il avait avantagé certains coopérateurs, son beau-frère entre autres, qu'après le redressement judiciaire ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, alors

des centres Leclerc (la société Galec) pour exécution d'un arrêt de la Cour de cassation rendu le 22 février 2000, qui, cassant la décision ayant autorisé la société Galec à conserver le montant de ristournes

X... a affirmé ne devoir que la somme de 17 531,21 francs, alors qu'il lui était réclamé 19 900,41 francs et être en outre créancier de la somme de 48 619,25 francs en raison de ristournes qui auraient

transports maritimes de marchandises ; que la société Rijbatainer ayant été mise en règlement judiciaire, puis en liquidation des biens, le syndic a assigné la société Delmas-Vieljeux en paiement de ristournes

sur le chiffre d'affaires annuel et constaté l'absence de convention écrite sur ces ristournes mais l'existence d'un barème pour l'année 1987 prévoyant une ristourne progressive à partir d'un chiffre

X... les ristournes que la société Finimétal accordait aux clients était à la discrétion de celle-ci ; qu'en affirmant néanmoins que l'employeur avait supprimé un usage fixe de l'entreprise, la cour

d'une part, dans sa lettre de licenciement, il invoquait notamment, pour justifier cette mesure, le fait que les matériels que le salarié avait achetés au nom de l'entreprise "pour bénéficier d'une ristourne

moyen tiré de l'incidence éventuelle des pénalités appliquées aux sociétés quittant prématurément le Galec et les coopératives régionales d'approvisionnement, et en particulier celle de la perte des ristournes

Favret ne pouvait prétendre au montant des ristournes touchées par M.