GPCA), a acquis, le 13 mai 1983, par jugement d'adjudication, une propriété comprenant une station service à essence, le tout cadastré BD n° 11, 20 et 586, que, placée le 5 mars 1985 en redressement judiciaire

X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) du ..., défenderesse à la cassation

cedex, en application de l'article 27 de la Convention fiscale franco espagnole du 10 octobre 1995 et par la Directive du Conseil des Communautés du 19 décembre 1977 n° 77-759 modifiée par la Directive

    Le 23 juin 1990, la Moldova se proclama souveraine. Le 23 mai 1991, elle devint la République de Moldova.

21 novembre 1997 avec un maximum de 132 000 francs, du 22 juin 1998 au 30 septembre 1998 avec un maximum de 613 000 francs ; exercice 1998/1999 : du 1er octobre 1998 au 19 octobre 1998 avec un maximum

    Le 6 mai 1998, le tribunal régional de Riga accueillit le recours de l’ACM, estimant que le deuxième requérant avait été au service de l’armée russe jusqu’au 5 juin 1994.

, Claude Y... prenait l'initiative d'installer son cabinet de président de l'OPHLM dans les locaux situés rue Cart appartenant à l'Office ; qu'il devait occuper ses locaux de décembre 1988 à avril 1994

au 6 février 1991 eu recours sciemment aux services de quatorze travailleurs clandestins ; "aux motifs que, en mars 1987, les services de police avaient été informés de l'existence de trois ateliers

, et qu'à cette date le prix de la vente, intervenue le 27 décembre 1995, n'avait toujours pas été payé à la " SCI " ; que, s'agissant du paiement de l'indemnité d'occupation, il n'est pas justifié dans

publique de Mireille X... et s'élèvent respectivement à 59 412 francs en 1996, 59 145 francs en 1997, 59 828 francs en 1998 et 60 660 francs en 1999 (pièces n° 2a, 3, 4, 5, 6a) et qu'au titre de 1997

Le 27 mai 1997, un accord complémentaire fut signé entre le gouvernement français et le gouvernement russe.

Le 27 mai 1997, un accord complémentaire fut signé entre le gouvernement français et le gouvernement russe.

1991 à 17 h 50 (arrêt attaqué, p. 10, alinéa 3) qu'au regard de la multiplicité de charges professionnelles qui lui incombait au 27 mai, le déferement d'Aïssa B...n'avait, en accord avec le parquet, pu

Le 8 août 1996, l’ambassade russe en Lettonie leur délivra des passeports de la Fédération de Russie.

Le requérant opta alors pour la nationalité russe qu’il obtint le 20 mai 1993. Par la suite, il s’enrôla dans l’armée de la Fédération de Russie en tant que soldat contractuel temporaire.

2000, mais aussi d'une décision de la cour d'appel de Pau du 23 mai 2000 ; qu'en outre, il ressort clairement du procès-verbal d'assemblée générale ordinaire de l'association du 29 janvier 1998 que ses

Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1998 par la cour d'appel d'Amiens (audience solennelle), au profit de M.

, 28 mai 1996 et 3 juin 1996 signés par l'intéressé et qu'elle figure également sur un acte notarié en date du février 1995.