de payer valant saisie immobilière à M.

détenteur et par voie de conséquence, la procédure de saisie immobilière ; que la banque a interjeté appel de ce jugement ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que les époux

jugement, prorogeant le délai de l'adjudication, mentionné en marge de cette publication ; Attendu que l'arrêt attaqué, prononcé à l'audience du 30 juin 1999, constate que le commandement aux fins de saisie

C... en son incident relatif à la nullité des actes notariés, l'a débouté de toutes ses autres demandes et a autorisé la reprise des poursuites de saisie immobilière. 4.

X... et de Mme Y... et qu'avant l'audience d'adjudication, les débiteurs saisis ont déposé un dire aux fins de voir déclarer nulle la procédure de saisie immobilière et d'obtenir des délais de paiement

immobilière et a été subrogée, par jugement du 19 mai 1994, dans les poursuites de saisie immobilière exercées à l'encontre de M.

immobilière publié le 7 mars 2014, objet de la formalité initiale Volume 2014 S n° 24, dit que cette radiation avait mis fin à la procédure de saisie immobilière engagée par le commandement valant saisie

G..., notaire associé à Besançon, - substitué au taux d'intérêts conventionnels des deux prêts immobiliers le taux d'intérêt légal, - prononcé la nullité de la procédure de saisie immobilière

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier d'Annemasse (le trésorier) a fait délivrer, le 26 mai 2004, un commandement aux fins de saisie

(le Crédit immobilier) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M.

N... mal fondé en ses exceptions d'irrecevabilité de l'appel et en sa demande de caducité du commandement valant saisie immobilière, à ordonner le report de la vente forcée et à renvoyer les parties devant

ayant été précédemment arrêté par un jugement du 27 juin 1990, l'UCINA a assigné les époux A... à l'effet de voir dire qu'elle est fondée à reprendre la poursuite de saisie immobilière et de voir proroger

juge de l'exécution, l'existence de la créance et sollicité subsidiairement des délais de paiement ; que la société, qui avait soulevé l'incompétence du juge de l'exécution au profit du juge de la saisie

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 25 mars 2004), rendu en dernier ressort, que, sur des poursuites de saisie

du 4 février 2002 et la procédure de saisie immobilière diligentée par la société Centea ; que par jugement du 20 février 2003, le tribunal de grande instance a constaté la nullité du contrat de prêt

G..., la société CIC Ouest (la banque) a fait délivrer à ces derniers un commandement valant saisie immobilière ; qu'elle a interjeté appel du jugement d'orientation prononçant la caducité du commandement

Y... le 29 mars 2001 ; que M. et Mme X... ont alors assigné le créancier poursuivant et l'adjudicataire aux fins de voir annuler la procédure de saisie immobilière et le jugement d'adjudication ; Attendu

X..., à reprendre la procédure de saisie immobilière introduite contre ce dernier par le CRÉDIT MUTUEL DE CHAMBÉRY ; AUX MOTIFS QUE « M.

- de dire et juger que la procédure de saisie immobilière est parfaitement régulière.

donc pu prendre effet à compter de la radiation et avant la signification de l'acte de saisie (arrêt attaqué, p. 5, alinéas 2 à 4) ; ALORS QUE le commandement valant saisie immobilière rend le bien immobilier