. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France, saisi sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France

, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative, compétente en application du titre 1er du livre III du code de justice administrative.

d'une explosion au gaz le 19 mars 2005 et, d'autre part, à la condamnation de la société GDF-Suez à leur verser la somme de 66 754,84 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de la saisine

ANONYME BPVR, ayant son siège 32, rue Dombasle à Noisy-le-Sec (93130) ; la SOCIETE BPVR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2004 de la cour administrative

FEVRIER 1973, ONT ETE INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE, IMPARTI PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 POUR LA SAISINE

porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit de vote, qui est une liberté fondamentale, en les empêchant de présenter une demande d'inscription sur les listes électorales, ; - la saisine

prise en considération ; qu'en effet la saisine de la juridiction administrative ne portait que sur le principe de la responsabilité de la commune et non sur son étendue.

Il fait valoir que la requête est irrecevable eu égard à la méconnaissance du délai de saisine de la juridiction administrative et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

présence, et de statuer sur les réclamations était bien habilité à en connaître ; que la procédure a donc été régulièrement suivie ; Attendu en conséquence, qu'il n'y a lieu ni à sursis à statuer, ni à saisine

présence, et de statuer sur les réclamations était bien habilité à en connaître ; que la procédure a donc été régulièrement suivie ; Attendu en conséquence, qu'il n'y a lieu ni à sursis à statuer, ni à saisine

d'urbanisme, a édifié une construction conformément à un permis de construire, c'est à la partie qui conteste la légalité de ce permis qu'il appartient de saisir la juridiction administrative pour qu'elle

et modalités à adopter par décret », que « dès lors, les articles critiqués, ayant toutes les apparences de la légalité, l'exception (...) ne présente pas un caractère sérieux et ne justifie pas la saisine

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Il soutient que : - seule la saisine de la juridiction administrative a permis d'obtenir que son permis de conduire soit crédité de douze points ; - il ne ressort pas de son relevé d'information intégral

Il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire qu'en cas de retrait d'une carte de résident, un recours hiérarchique au ministre de l'intérieur serait obligatoire avant la saisine de la

pertinents que le premier juge a indiqué que les dispositions de l'article 2244 ancien du Code Civil, en vigueur au moment de l'engagement de l'instance, n'étaient pas applicables, les recours exercés et la saisine

d'autorisation de licenciement du 4 décembre 2007 régulièrement notifiée est devenue définitive, compte tenu de l'expiration des délais de recours et l'absence de saisine de la juridiction administrative

administrative ne mentionnant pas une éventuelle saisine.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 21 AOUT 2023 N° 2023/1185 Rôle N° RG 23/01185 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLZQT

le recours préalable ; le consulat a ensuite refusé d'enregistrer sa demande avant de s'en estimer contraint par la saisine de la juridiction administrative ; dans ces conditions, la longueur du délai