en application des dispositions de l'article 148-4 du code de procédure pénale, sa demande est faite dans les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 dudit code, au greffier de la chambre de l'instruction

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

d'une atteinte quelconque à ses intérêts telle que l'exige l'article 802 du Code de procédure pénale en matière de nullité ; "alors qu'en vertu de l'article 63, alinéa 1, du Code de procédure pénale

138, alinéa 2-11 , 140, 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de l'autorité de la chose jugée ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

pénale ; que seuls les articles 43, 52, 704 et 709-42 de ce code de procédure pénale ont été modifiés par la loi susvisée du 6 décembre 2013 ; que le 3e alinéa de l'article 80 du même code qui n'a pas

6, §§ 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 80-2, alinéa 2, 81, alinéa 2, 97, alinéa 3, 114, alinéa 3, 116, alinéa 4, et 171 du code de procédure pénale

114, 144, 145-2, 148, 148-1, 181, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Jean-Louis X... ; "alors que la chambre d'accusation

police judiciaire du placement en garde à vue, elle est une personne « prévenue en application de l'article 63-2 du code de procédure pénale » au sens de l'alinéa 3 de l'article 63-3-1 du même code, peu

de la juridiction ayant à statuer sur une demande de mise en liberté est possible soit par l'application de l'article 148-6 du Code de procédure pénale soit par celle de l'article 148-7 du même Code ;

131-21 alinéa 6 du code pénal, 706-153 et 593 du code de procédure pénale. » 34.

d'accusation saisie en application de l'article 173 du Code de procédure pénale, trouve à s'appliquer la disposition finale et particulière de l'article 571 du même Code dont le libellé ne permet pas

des articles 192 et 205 du Code de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 206, 575, alinéa 2,6 ,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

du code de procédure pénale, 706- 141, 706-154 et 706-155 du même code, 131-21 du code pénal, 56, 57 et 76 du code de procédure pénale, 591, 593 du même code, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué

; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES PRINCIPES GOUVERNANT LES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES 148 ALINEA 6, 148-4, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET

du mémoire personnel du même jour de Bernard Y..., pris de la violation des articles 132 et 224-1 du Code pénal, R.154 et R.155 du Code de procédure pénale et 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des

Le moyen est pris de la violation des articles 137, 139, 141-1, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

articles 59, 60, 147 et 150 de l'ancien Code pénal, de l'article 441-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

faits visés par ce réquisitoire ; " aux motifs que la chambre d'accusation étant saisie d'exceptions de nullité d'actes de la procédure en vertu de l'article 173 du Code de procédure pénale, elle ne

706-146 du code de procédure pénale par fausse application ; 4°/ que le premier juge s'était borné à énoncer, sans aucune explication, les termes de l'article 706-146 [faussement désigné 70-145] du