, dont ils ne sont pas le prolongement ; qu'en se fondant sur des arrêts dérogatoires au principe de la saisine in rem propres à la lutte contre le trafic de stupéfiants, pour rejeter le moyen de nullité

qu'elle résulte de la lecture du dossier au 20 décembre 2022, date de la requête, il n'apparaît aucune atteinte au principe de la saisine in rem » (arrêt, p. 19), refusant ainsi de tenir compte des pièces

violation de l'article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, devenu l'article L 242-6, 3, du Code de commerce, de l'article 432-12 du code pénal, violation du principe de la saisine

d'appel a statué par des motifs hypothétiques, en violation des articles et principe susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour Claude Y..., pris de la violation du principe de la saisine

X..., pris de la violation des articles 171, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la saisine in rem ; " en ce que l'arrêt attaqué

motif de nullité de la garde à vue qu'il y a trouvé ; qu'il n'y a donc pas lieu de prononcer de nullité de ce chef ; Attendu que Jean X...prétend ensuite que la confiscation des scellés excédait la saisine

résulte des constatations de l'arrêt que les exposants aient accepté d'être jugé sur ces faits de mise à disposition des plateformes individuelles roulantes, la cour d'appel a méconnu le principe de la saisine

in rem et que son avis est, dès lors, valable à l'égard de toute personne, même non partie à la procédure devant la Commission dont la culpabilité viendrait à être établie par la suite, à titre d'auteur

2002 et 4 octobre 2002 (D422), ce dernier étendant la saisine "in rem" du magistrat instructeur aux faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants mises en évidence par les constatations policières

lors, qu'être écartés ; 8 Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 80 et 105 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et du principe de saisine

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388, 392 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU PRINCIPE DE LA SAISINE

Me Y... a conservé des sommes importantes sur un compte séquestre ; "alors que, d'une part, sur le seul appel de la partie civile d'une ordonnance de non-lieu, la chambre d'accusation ne peut être saisie

°/ que le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République ; qu'il ne peut régulièrement mettre en examen une personne pour des faits dont il n'est pas saisi

En premier lieu, l'AMF soutient qu'au stade de l'enquête, le principe de la saisine in rem est inapplicable et que le Premier président, saisi sur le fondement de l'article L.621-12 du CMF n'est pas le

limitant cette action à l'administrateur, au représentant des créanciers, au représentant des salariés, au commissaire à l'exécution du plan ou au liquidateur, le même texte permettait également la saisine

procès-verbaux de l'enquête préliminaire du SRPJ de Nantes intégralement visée au réquisitoire introductif du 12 octobre 1994 sont susceptibles de caractériser le délit de concussion et entrent bien dans la saisine

"alors, d'une part, que les garanties fondamentales d'une bonne justice, et notamment le principe du contradictoire, commandent que le juge d'instruction ne puisse requalifier les faits dont il est saisi

l'ancienne qualification avant l'application de la loi du 15 juin 2000 ; que ce moyen est totalement inopérant étant sans portée sur les droits de la défense ; et aux motifs que, dans le cadre de la saisine