Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 067 résultats pour « sanctions statutaires »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 067 résultats pour « sanctions statutaires »
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Article 5
Dans le cadre des proportions prévues par les dispositions statutaires applicables à chaque cadre d'emplois, le nombre de places offertes aux concours mentionnés au 1° de l'article 4 est fixé par l'autorité territoriale compétente mentionnée aux 2° et
Article 23
L'agent qui suit une action de formation statutaire préalable à sa titularisation bénéficie des indemnités de stage prévues par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé.
Article R2152-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 86
Ne sont pas prises en compte au titre du 2° les adhésions des organisations professionnelles d'employeurs ou de leurs structures territoriales statutaires aux structures territoriales statutaires de l'organisation candidate à l'établissement de sa représentativité
Article D666-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 71 > 47
justifiant qu'elle est constituée conformément à la réglementation française ou à celle d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; 3° Une pièce justifiant que la personne a, selon le cas, son domicile, son siège statutaire
Article L7124-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 65
Un décret en Conseil d'Etat précise les autres règles statutaires particulières applicables à cet établissement public.
Article L931-7-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 44
L'administration centrale des institutions de prévoyance doit être située sur le même territoire national que leur siège statutaire.
Article 35
Le personnel militaire demeure, en toutes circonstances, soumis aux dispositions statutaires qui lui sont propres et aux prescriptions du code de la défense.
Article R6156-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 60
Communication doit être donnée aux membres de la commission statutaire nationale des pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Article 3
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.
Article R323-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48
Les modifications statutaires ainsi que celles des données mentionnées aux a et b du 2° de l'article R. 323-9 sont transmises au préfet au plus tard dans le mois suivant leur mise en œuvre.
Article R242-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 63
Si la sanction prononcée est la peine de suspension temporaire du droit d'exercer, la décision est notifiée par le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline : 1° Au ministre chargé de l'agriculture ; 2° Aux préfets du
Article 16-7
La sous-direction de la réglementation, de la gestion prévisionnelle et des emplois fonctionnels est chargée de l'élaboration des textes à caractère statutaire et indemnitaire.
Article 2
Les praticiens hospitaliers exerçant dans l'établissement public départemental de Saint-Pierre-et-Miquelon sont rattachés à la commission statutaire régionale de Bretagne.
Article R6156-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 60
La commission statutaire nationale ne délibère valablement que si au moins la moitié de ses membres, plus le président ou son suppléant, sont présents.
Article L825-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41
Si le manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire au titre d'une autre législation, la sanction pécuniaire éventuellement prononcée par l'autorité administrative est limitée de sorte que le montant global des sanctions pécuniaires ne dépasse
Article 16
1° Le comité de direction réunit le président de l'université, les vice-présidents statutaires, les directeurs et doyens de composantes et les directeurs des établissements-composantes.
Article R6156-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 61
Sont éligibles au titre d'une section de la commission statutaire nationale, les praticiens remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de cette section.
Article L214-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 85
Les séances mentionnées au 4° de l'article L. 214-1 ne peuvent être organisées par des établissements publics qu'en conformité avec leur objet statutaire.
Article R2152-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 86
aux structures territoriales statutaires de l'organisation candidate à l'établissement de sa représentativité.
Article 54
. - A la fin de la première phrase du 9° bis de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, du 10° bis de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
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