[U] est bien le signataire de cette délégation de pouvoir", cependant que dès lors que la société [Y] contestait la signature apposée sur la délégation de pouvoir consentie par M.

Y... se bornait à affirmer que le bordereau de production daté du 11 février 1991 et la lettre adressée au représentant des créanciers ne comportaient aucune signature d'un représentant légal de la banque

retenir que les consorts Y... avaient consenti à l'agent immobilier un mandat de gestion immobilière, la cour d'appel a considéré que, si un tel mandat non signé n'est, en principe, pas valable, la signature

Attendu que la société Bourdon fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation et d'avoir admis au passif la créance de la société Mupro alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque l'identité du signataire

l'acte ne comportait aucune signature de M.

huissiers de justice chargés de l'exécution ; qu'en énonçant, d'une part, que les actes ont été établis sous le nom de l'huissier de justice poursuivant, les actes comportant son cachet et sans sa signature

[S] la somme de 30 000 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2012, alors, selon le moyen : 1°/ que la signature d'une reconnaissance de dette fait seulement présumer

de Marc Y... et Marc X..., document ayant servi de support à une demande d'agrément de modification de travaux auprès de la mairie ; qu'elle faisait également remarquer que la signature de ce dernier

: Mots rayés nuls, Lignes rayées nulles, Renvois » et ne permet pas à la banque d'affirmer que cette flèche a été réalisée par les parties lors de l'apposition des signatures, ni même que le signataire

de Eva X... sur le testament olographe du 5 juin 1990 et sur l'avenant au contrat Predica et que l'expertise graphologique ordonnée dans la procédure pénale avait déjà établi que la signature, dans les

civile ; et alors, qu'en tout état de cause, commet une faute qui engage sa responsabilité, la banque qui consent un prêt en se contentant d'une offre signée sans vérifier l'identité des emprunteurs signataires

X..., dont le bordereau était destiné à justifier ses pouvoirs, était "signataire de la déclaration de créance" ; qu'enfin, la banque versait également aux débats plusieurs spécimens de signature établis

encontre (arrêt p. 5 et 6) ; que l'instruction concernant le document du 19 janvier 1989 argué de faux, avait abouti à un non-lieu, après expertise graphologique ayant conclu à l'imputation de la signature

B... n'était pas le signataire de la décision, quand ce point était tenu pour constant par les parties, le tribunal a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile

et qui d'évidence étaient pour elle en accord avec la volonté de ce signataire, ladite dame Y... n'a pu avoir une telle conscience ; dès lors, il résulte des faits qu'il n'existe aucune présomption du

qui n'émanent pas de la personne censée être la signataire; qu'ainsi la mention initiale relative à la comparution des vendeurs devant le préfet des Pyrénées-Atlantiques est totalement erronée, puisque

demande en restitution de documents, alors, selon le pourvoi, que les termes mêmes de la convention d'adhésion signée par le représentant légal de la société suffisaient à rapporter cette preuve, le signataire

jugement qui avait rejeté leurs demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de mentionner le nom d'un greffier, présent uniquement aux débats et de porter la signature