Y... fait grief à l'arrêt de constater la régularité de la signification du jugement du 10 avril 2012 et de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que, si la signification à personne d'un

Code, qui concerne précisément les délais de recours contre le certificat de vérification des dépens, ce dont il résultait nécessairement que le délai de recours n'avait pu courir à compter de la signification

T... qui a fait signifier l'arrêt de la Cour de cassation en date du 12 avril 2018 à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges par acte d'huissier du 26 août 2018, de sorte que les dispositions

X... disposait d'un titre exécutoire régulièrement signifié ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les significations irrégulières des 20 mars 2006 et 21

Sur ce, la Cour, Considérant que selon l'article 654 du nouveau code de procédure civile, la signification doit être faite à personne ; que ce n'est que si ce mode de signification s'avère impossible

l'huissier de justice doit effectuer toutes les diligences pour vérifier l'adresse du destinataire et la seule indication d'une enseigne sur le mur de l'immeuble est notoirement insuffisante et rend la signification

en raison d'une signification irrégulière.

Elle rappelle à cet égard le grief que lui cause cette signification irrégulière quant à la résiliation du bail, dans la mesure où elle a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal

Il fait valoir que la Cour d'appel ne pouvait conclure que cette irrecevabilité qui concerne uniquement les consorts A... emportait les mêmes conséquences pour ces derniers auteur d'une signification

à personne ; qu'elle en conclut que cette signification irrégulière lui cause nécessairement grief puisqu'elle n'a pu faire valoir ses droits à prestation compensatoire, qu'elle n'avait donc aucun intérêt

A..., B... et C... de laisser libre l'accès aux locaux de la société Presto (la société), dès signification de l'ordonnance ; que l'ordonnance a été signifiée à la personne de Mmes X..., Y..., Z..., de

Cet arrêt a été signifié, par acte du 1er octobre 2021, à la société Inessens qui a saisi la cour d'appel de renvoi par déclaration de saisine du 15 février 2022.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que le greffier du tribunal de commerce a fait signifier par la SCP FERY KREMMER THESE, huissiers associés à BOURG EN BRESSE, à M.

Ainsi que le fait observer la société AXA, la signification est également irrégulière en ce que son siège social n'est pas mentionné sur l'acte du 19 janvier 2010, alors que cette mention est prescrite

X... a été condamné à payer à la Banque fédérale mutualiste (la banque) diverses sommes ; que ce jugement a été signifié le 24 avril 2003 à M. X... à la requête de M.

délivrée le 10 avril 2012 au regard de l'article 538 du code de procédure civile alors qu'une seconde signification irrégulière déclarant l'annuler et la remplacer a été délivrée postérieurement.

régulière de la déclaration d'appel et des conclusions d'appel, Ordonner la nullité de la signification irrégulière de la déclaration d'appel et des conclusions d'appel en date des 25 et 27 juin 2024

En l'espèce, il ressort de l'acte de signification versé aux débats que le jugement dont appel a été signifié à la demande de M.

Il résulte de l'article 659 du code de procédure civile que la signification doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte

Ce faisant la cour d'appel de céans n'a pas visé les dernières écritures, et n'a pas statué sur la nullité des significations irrégulières de l'ordonnance d'expulsion querellée.