Par ordonnance du 18 décembre 2023, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles a déclaré l'appel caduque en raison de la signification tardive des conclusions par l'appelant.

juin juste avant les vacances d'été, que Monsieur X... n'a pas profité de ce laps de temps pour se rapprocher de Clémence et Hugo alors qu'il était au chômage et a attendu 4 mois profitant de la signification

de la signification de l'ordonnance sur requête faite postérieurement au salon de [Localité 3] ; 22 - que les sociétés JC BAMFORD avaient dès 2007 'communiqué sur leur choix de dénommer leur chariot

[E] le 11 juillet 2025, - Condamner Mme [S] au paiement de dommages et intérêts d’un montant de 3.000 € pour signification tardive de l’ordonnance de mise en état du 13/02/2020.

avant le 18 août 2009, était responsable de l'entier préjudice subi par cette dernière, constitué par l'obligation de payer la totalité des loyers de la deuxième période triennale du fait de la signification

nouveau le 18 décembre 2013 ; que [C] [R] ne saurait donc utilement invoquer l'inopposabilité de cet arrêt contradictoire, et c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que la signification

[F] [A] leurs premières conclusions d'appelants le 13 décembre 2024, lesquelles ont été signifiées à M. [T] [W] le 10 février 2025. M.

S... ; que, toutefois, cette situation trouve son origine dans la signification elle-même tardive de conclusions par l'appelante le 5 mai 2015, plus de 18 mois après les dernières écritures des intimés

[R] [Q] ; que, toutefois, cette situation trouve son origine dans la signification elle-même tardive de conclusions par l'appelante le 5 mai 2015, plus de 18 mois après les dernières écritures des intimés

[F] fait valoir que le jugement du 17 mai 2005 n'a été signifié que le 22 février 2021soit plus de 10 ans suivant sa date et que cette signification tardive fait obstacle à toute exécution forcée; la retranscription

et communiquées tardivement ; -rejeter des débats les conclusions signifiées le 5 juin 2014 et les pièces 28 à 32 communiquées le 5 juin 2014 ; -lui adjuger le bénéfice des écritures précédemment prises

CE) 1393/2007 du Conseil et du Parlement européen et de l'article 659 du code de procédure civile, En conséquence, - juger caduc et irrecevable la déclaration d'appel de Mme [I] pour cause de signification

Sur la demande de caducité de la déclaration d'appel pour signification tardive des conclusions d'appelant Mme [Y] soutient que les conclusions d'appelant ne lui ont été signifiées que le 17 novembre

copropriétaires de la résidence Rivages de Rochelongue a déposé le 7 septembre 2016 une requête pour faire prononcer au visa de l'article 908 du code de procédure civile la caducité de l'appel en raison de la signification

non seulement devant le tribunal mais encore dans les écritures échangées par les parties devant la cour, ce qui démontre que la société [Adresse 8] n'a pas été empêchée de conclure en dépit de la signification

acte qui était flagrante à la lecture de ce courrier, les deux actes n'ayant pu nécessairement être concomitamment effectués et la nullité de la saisie-attribution découlant nécessairement de la signification

De même, si l'intimée a constitué avocat le 16 mai 2024, ce n'est qu'à la suite de la signification tardive du 7 mai 2024, alors qu'à ces dates la caducité était acquise depuis plus d'un mois, ce que le

supplémentaires par rapport à celles du 20 mai 2014, dont un argumentaire de plus de trois pages concernant la demande de renvoi formée en application de l'article 47 du Code de Procédure Civile ; que cette signification