G. no 01 / 02475, en date du 19 décembre 2002, APPELANTS : Monsieur Régis X... né le 19 Février 1962 à NANCY (54000), demeurant ...54230 NEUVES MAISONS Madame Danièle X...

Il n'existe pas, dans le dispositif argué de contrefaçon, de bande transporteuse, la vendange étant amenée par gravité dans l'espace délimité par deux ensembles de bras, qui sont juxtaposés et non superposés

Visuellement, dans la marque contestée, le caractère prépondérant de l'élément " Loom " est fortement souligné par la dimension très contrastée des deux éléments composant le signe, la différence d'épaisseur

" forme non une simple juxtaposition, mais une combinaison des deux figures géométriques, structurante de l'enseigne ; Attendu que MELVIN fait par ailleurs valoir que la contrefaçon est constituée

règle pas le sort de biens qui seraient, selon sa propre formulation, "spécifiquement attribués" ; qu'il laisse donc implicitement mais nécessairement la place à un accord des parties sur d'autres éléments

qu'ayant retenu qu'à raison du refus fautif de la société Spirit de concrétiser les engagements conclus, la société Parisud était fondée à obtenir l'indemnisation de la perte de l'opération convenue non

évoquant l'Afrique identifiaient un ou plusieurs des autres éléments de la même gamme.

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Villeroy Dal, société anonyme, dont le

publique du 26 septembre 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 686 F-D Pourvoi n° J 16-17.989 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

à une idée non appropriable.

CCC notifiée par LRARRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 21 MAI 2019 (n°075/2019, 10 pages) Numéro d'inscription

du modèle revendiqué et non pas tous ces éléments dans une combinaison identique, -si la reproduction d'une montre ORIS de 2005 donne à voir plusieurs de ces éléments elle ne comporte pas de guillochage

VIGNEAU, président Arrêt n° 29 F-D Pourvoi n° M 19-19.567 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Sur le premier moyen pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 988), que la société Sterling Wintrop (société Sterling) produit et commercialise sous le nom

et que le terme PARADIS, faiblement distinctif, ne pouvait se confondre avec la marque antérieure dès lors qu'y était juxtaposé le patronyme ADAM.

Z..., selon lequel « les six bâtiments sont des cours qui sont matériellement indépendantes les unes des autres, en ce sens que chacune d'elle dispose de ses propres éléments de fondations, d'ossature,

de l'élément dépourvu de caractère distinctif 'SERVICES' au sein de la marque contestée, en indiquant que le public détacherait l'élément d'attaque dominant VALO du terme dépourvu de caractère distinctif

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Computervision, dénommée société Prime