de leurs demandes ; 1) ALORS QU'il y a dol par réticence lorsqu'une partie cèle volontairement une information dont elle sait que connue de l'autre, elle l'aurait dissuadée de contracter ; qu'un simple

à titre d'infraction pénale la méconnaissance par le prévenu de l'inéligibilité à l'intervention communautaire des carcasses d'animaux femelles ; " alors, en tout état de cause, que constitue un simple

DEMANDE DE PAYEMENT ET TENDAIT SEULEMENT A DISSIMULER LES AGISSEMENTS ANTERIEURS ; "QU'EN OUTRE, A DEFAUT D'ETRE ACCOMPAGNE DE PIECES JUSTIFICATIVES ENTACHEES DE FAUSSETE, IL NE CONSTITUAIT QU'UN SIMPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

mensonge écrit non punissable ; que de la comparaison entre les feuilles de soins et les déclarations des assurés recueillies par la caisse primaire d'assurance maladie, il ressort cependant un décalage

de Michel X... lui-même, tendant à "accréditer sa représentation", et qui n'était corroborée par aucun élément externe, ne pouvait tout au plus, à la supposer faite de mauvaise foi, constituer qu'un simple

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.

mensonge, et non une tromperie au sens des textes susvisés, et ne pouvait caractériser, à elle seule, le délit d'escroquerie" ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Yves Y..., pris de la

(accompagnés (sic) de prétendus documents et vérités) procède purement d'une seule et simple volonté faire mal.

mensonge sur une qualité de la chose vendue, non appuyé d'actes extérieurs, peut constituer un dol ; qu'ainsi constitue un dol, une fausse déclaration initiale faite par les vendeurs qui a conforté l'erreur

mensonge qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article 313-1 du Code pénal ; "alors que, d'une part, si un simple mensonge ne peut, à lui seul, constituer en principe des manoeuvres frauduleuses

l'explication donnée par Hélène Y... sur la lecture qu'il convient de faire du procès-verbal de l'agent de contrôle de l'URSSAF est parfaitement insatisfaisante, que le simple mensonge écrit, à le supposer

prononcée du chef de publicité mensongère ; "aux motifs que sur la publicité mensongère, la partie civile a elle-même admis en cours d'instruction que les résultats obtenus après utilisation des produits

rétention d'information ; qu'ils ont donc pas eu recours aux services de l'agent immobilier non informé et de l'ami complaisant pour conforter et rendre crédible leur mensonge, mais seulement pour

, au surplus, doit résulter d'un acte positif et non pas d'une simple omission; qu'en l'espèce, selon les propres affirmations de la partie civile, le mensonge reproché à la société MISTRAL ne serait qu'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsix octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Gilles Y... a par ailleurs précisé que c'était lui qui avait évoqué le nom de JPK et que c'était à ce moment-là seulement que Paul X... avait évoqué les faits.