D'autre part, une mesure de suspension constitue une simple mesure conservatoire et non une sanction disciplinaire. Par suite, c'est à tort que M.

poursuivant, s'il n'a pas fait procéder à l'adjudication, est fondé en application des articles R321-20 à R321-22 du code des procédures civiles d'exécution à requérir la prorogation du délai d'adjudication, simple

est possible de prendre de telles mesures.

forcée sur les biens de son débiteur, sans se cantonner à des simples mesures conservatoires alors qu'elle dispose de titres exécutoires ; QUE, sur la menace sur le recouvrement, force est de

intimés, du jugement frappé d'appel si une exécution provisoire en a été ordonnée mais également des décisions à venir dont notamment l'arrêt qui sera rendu par la cour et enfin à l'éventuelle prise de simples

En outre, il affirme que les dispositions nouvelles résultant de la loi du 26 juillet 2005 sur la SAUVEGARDE DES ENTREPRISES ne sont pas applicables dans la mesure où elles visent les seules procédures

En outre, il affirme que les dispositions nouvelles résultant de la loi du 26 juillet 2005 sur la SAUVEGARDE DES ENTREPRISES ne sont pas applicables dans la mesure où elles visent les seules procédures

considérations d'intérêt public justifiant la poursuite des travaux, notamment en l'absence de dangerosité présentée par le chantier en l'état et à laquelle il ne pourrait suffisamment être remédié par de simples

compris dans les frais de vente soumis à taxe » ; ALORS QUE La publicité d'une assignation aux fins de réalisation d'une vente n'est pas une obligation et ne constitue, par elle-même, qu'une simple

mesure provisoire destinée à assurer la sécurité des passagers et des usagers de la route compte tenu qu'elle a décidé par la suite, pour le même motif de sécurité, dans le cadre de sa proposition de

nécessité pour la SOCIETE GENERALE de produire sa créance au redressement judiciaire des époux X..., aucune faute ne peut lui être reprochée dans l'exercice de son droit de faire procéder à une simple

la nécessité pour la SOCIETE GENERALE de produire sa créance au redressement judiciaire des époux X..., aucune faute ne peut lui être reprochée dans l'exercice de son droit de faire procéder à une simple

S'il fait l'objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par l'autorité judicaire ou l'intérêt du service n'y font pas obstacle, il est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du

à l'expert de vérifier si les prestations qu'elle a exécutées sont conformes à sa facturation et si le travail qui lui a été confié, dont elle prétend qu'il se limitait à de simples mesures conservatoires

ordonnée en référé est une simple mesure conservatoire.

que la mesure de suspension édictée le 30 mars 2017 était une simple mesure conservatoire provisoire n'interdisant au praticien hospitalier que l'accès aux locaux ; - les autres moyens soulevés devant

admissibles, lesquelles ne sont pas de simples mesures conservatoires, et ne peuvent être ordonnées qu'à à la condition qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

Il résulte de l'instruction que, lors de la cession de son fonds de commerce, le comptable du service des impôts des particuliers de la Ciotat a pratiqué, le 31 juillet 2015, à titre conservatoire et sur