de justice relatives à la certification du domicile du destinataire de l'acte qu'il délivre, font foi jusqu'à inscription de faux ; que, cependant, ne constitue pas une énonciation fausse, mais une simple

QUI CONNAISSAIT L'INEXACTITUDE DES CHIFFRES SOUMIS A L'APPROBATION DES ACTIONNAIRES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE LA REUNION DE TOUS LES

d'instruction de sa demande qui prive le droit au rapprochement de la famille du réfugié de son contenu ; que les griefs formulés à l'encontre des actes produits ne sont pas convaincants s'agissant de simples

un autre établissement, situé à Montrouge et non compris dans la cession, dont ils ignoraient l'existence, ont assigné le vendeur en résolution de la vente et en dommages-intérêts, en invoquant l'inexactitude

erreur matérielle ne pouvait, en toute hypothèse, suffire à caractériser une telle infraction ; qu'en l'espèce la chambre de l'instruction ne pouvait, après avoir relevé que l'inexactitude affectant le

Il appartient à l'assureur qui oppose à un assuré une fausse déclaration intentionnelle d'en démontrer l'existence dans ses éléments matériel et intentionnel et le simple constat de l'inexactitude des

relaxe ou de non-lieu, déclarant que la réalité du fait n'est pas établie, il appartient au tribunal saisi des poursuites dans les autres cas d'apprécier la pertinence des accusation portées ; que le simple

avoir ainsi porté préjudice ; Attendu que Mlles Z... et X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs demandes alors, selon le moyen, 1 ) que les juges du fond ne peuvent motiver leur décision par simple

demeurant les taux de période revendiqués par les époux [G] correspondent aux taux de période stipulés, étant pour l'un équivalent après application de la règle de l'arrondi légal, et pour l'autre simplement

d'être exactement déterminables au jour où l'acte notarié est dressé ; qu'il s'ensuit qu'il ne peut être reproché au banquier de s'être abstenu d'intégrer dans le calcul du taux effectif global une simple

l'irrecevabilité de leurs conclusions ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs conclusions et d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que l'inexactitude

dans un acte authentique d'une mention relative à la limite séparative d'un fonds ne peut autoriser le juge à déduire l'inexactitude de l'ensemble des autres mentions figurant dans cet acte, et dont la

. ; "alors que, d'une part, le délit de fausse attestation suppose que l'inexactitude constatée modifie la substance de l'attestation établie ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt

le rapporteur prud'homal, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-5 et suivants du Code du travail ; d'autre part, et en tout état de cause, que seule l'inexactitude

à l'égard de la société Caixabank, alors, selon le moyen, 1 / que les modes de constatation de l'achèvement prévu à l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation constituent de simples

Attendu que les consorts Y... font grief à cet arrêt de les avoir déboutés de leur demande d'annulation de la vente du 11 octobre 1982, alors que, d'une part, l'annulation de la reconnaissance pour inexactitude

. ; que cette employée a également souligné que la prévenue conservait personnellement les documents afférents aux comptes sociaux, sans que le personnel comptable y ait accès; que les inexactitudes

étaient reprochées par l'existence d'une caisse noire créée par l'employeur et alimentée par les frais personnels des salariés ; qu'en écartant les explications du salarié, non pas en raison de leur inexactitude