1129 et 2015 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la réponse au premier moyen rend inopérant le grief de la première branche ; Attendu, d'autre part, qu'un engagement de caution pour une somme

qu'en ce qui concerne la société Dominvest 37, ils ne produisent ni avis d'imposition ni preuve d'un paiement ; qu'il n'y a pas lieu de condamner la société Valeurs et Conseils à les garantir de sommes

[X] sollicite une somme indéterminée, à titre de 'rémunération et indemnisation de ses frais'.

de 7 330 894 francs ; qu'en janvier 1995, la société Seg Fayat, se fondant sur les deux protocoles, a assigné la SCI et la BMI en paiement de la somme de 1 356 261 francs outre les intérêts contractuels

personnel alors qu'il n'y était pas autorisé et à l'aide du code secret de son employeur donnant accès au marché boursier, et d'avoir ainsi tenté de le déterminer à lui remettre des fonds, en l'espèce une somme

financiers de la société ; qu'en décidant qu'un tel engagement était valable, la cour d'appel a violé l'article 2015 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'engagement de cautionnement pour une somme

[U] [C] à payer à la société MMA IARD la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

T... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un.

dommages et intérêts d'un montant mensuel de 4 000 € jusqu'à reconstruction des locaux en réparation d'une prétendue perte de loyers futurs, la Cour d'appel, qui a ainsi mis à sa charge le paiement d'une somme

[L] a alors présenté à la Sofider un acquéreur pour quatre logements représentant une somme de 550.000 € et reproche à la Sofider de s'être opposée au financement de cette opération. Cependant, M.

pas fondé ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la caution fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / que l'engagement de la caution pour une somme

le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice administrative, qu'elle a adressé au tribunal le 23 juin 2021, entende saisir le tribunal de conclusions tendant à la restitution d'une somme

X... sollicite une somme indéterminée, à titre de 'rémunération et indemnisation de ses frais' ; qu'ainsi qu'il a été vu ci-dessus, l'article 1301-2 du code civil impose à celui dont les affaires ont été

assortie des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme indéterminée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société [8] expose que la Caisse doit être déboutée de sa demande récursoire en ce que cette demande porte sur des sommes indéterminées s'agissant du montant de la rente, et qu'elle est contraire aux

somme indéterminée dans la limite de 40.000 euros ; que le décompte de créance versé aux débats par la demanderesse mentionne plusieurs sommes successives correspondant aux dettes de la S.A.R.L.

sur le serveur Titel 3614 du service titres de la Caisse d'Epargne en utilisant le même code secret, un message apparaît au terme duquel "un abonné est déjà connecté sous le même code que vous, nous sommes

une somme de 1 000 euros à verser à M.

X... aux dépens, à payer à la société Standard Chartered Bank la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au même titre, la somme de 10 000 euros à l'Autorité du canal

par Me Sicard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 25 juillet 2023 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition en litige ; 3°) de mettre une somme