de la coopérative (art. 10 et 11 des statuts de 1946 et art. 16 des statuts modifiés de 1957) ; qu'en se bornant à retenir, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il résultait de l'acte du 13 décembre 2012

de convoquer dans les meilleurs délais, une Assemblée Générale des associés, pour statuer sur l'ordre du jour : La révocation du gérant : « Résolution : L'assemblée générale décide de révoquer M [

pilotes de la Gironde à lui payer, une somme à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateur ainsi que la modification des bulletins de paie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué statuant

selon le moyen, d'une part, qu'il est constant, ainsi que le retenait le jugement infirmé et que le faisaient valoir les sociétés, que le reporter-photographe intéressé, qui avait toujours affirmé son statut

organisme de sécurité sociale ne saurait engager sa responsabilité pour soutien abusif de crédit pour avoir accordé des délais de paiement à un débiteur de cotisations dès lors qu'il dispose de par ses statuts

X... ; Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 17 des statuts de la Caisse de retraites du personnel de banques AFB prévoit

X... et d'avoir renvoyé l'affaire devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond, alors, selon le moyen : 1 / que le statut des praticiens hospitaliers des établissements publics d'hospitalisation

ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour violation de ce statut ; que, pour la condamner à payer au salarié une indemnité pour violation du statut protecteur, la cour d'appel a retenu que ''

sur une demande devenue sans objet au jour où elle statue ; que la cour d'appel confirme le jugement ayant fixé des mesures provisoires "dans l'attente de la décision du juge roumain statuant en appel

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que, par application des statuts du régime complémentaire modifiés par l'arrêté du 25 février 1976, l'adhérent peut racheter des points

l'URSSAF, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes précités ; 2 / que l'OFIVAL faisait valoir que l'article 25 du décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut

motif que l'intéressé était en retraite depuis six mois lors de cette élection et n'appartenait donc pas au personnel des sociétés du groupe "Roussel UCLAF", condition d'éligibilité requise par les statuts

des baux commerciaux ; que ce faisant la cour d'appel, qui statuait comme juge commercial, a excédé les limites de sa compétence et a violé l'article 29 alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953 ainsi que

X... fait grief à l'arrêt de lui avoir dénié la qualité et le statut de cadre, aux motifs que la réalité de ses fonctions lui interdisait de revendiquer un tel statut, alors, selon le moyen, que les pièces

Ortiz Y..., d'avoir retenu la compétence du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, que l'étendue des droits d'un maître de l'enseignement privé sous contrat dépend de son statut, lequel relève

la juridiction prud'homale en réclamant l'anticipation de son départ en retraite, conformément aux dispositions prévues en faveur des mères de famille par l'article 3, alinéa 1er, de l'annexe 3 du Statut

, alors, selon le moyen, que les motifs de l'arrêt sont inopérants et traduisent une violation conjointe des articles L. 642-1 du Code de sécurité sociale et 6 des statuts de la CAVOM ; qu'en effet, selon

du mineur ; que la cour d'appel (Angers, 6 novembre 2001) a rejeté le recours de la société ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 /