Cette taxe s'applique, quels que soient d'une part, le statut juridique des personnes qui interviennent dans la réalisation des opérations imposables ou leur situation au regard de tous autres impôts ;

engagé notamment à annuler les décisions retirant les permis de séjour des requérants et à soumettre à la Cour européenne des observations supplémentaires concernant les changements administratifs du statut

A ce titre, c'est en vertu de l'article L. 3221-1-1 du Code de la santé publique, prévoyant que les établissements de santé, « indépendamment de leur statut juridique », peuvent prendre des mesures restrictives

En droit – Article 34   : Pour rechercher si une entité juridique relève de la catégorie des organisations non gouvernementales, la Cour tient compte du statut juridique de celle-ci, de la nature

REFUSE DE SE RENDRE SUR CELUI DE CHERBOURG, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES ILS PERCEVAIENT L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, ETAIENT DONC SOUS LE STATUT

pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, les articles 7 et 9 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 12 de la convention européenne relative au statut

X... pour la période antérieure au 1er juillet 2005, a retenu dans ses motifs le statut juridique du prêt à usage et invité les parties à s'expliquer sur les conséquences de cette qualification ; Attendu

foncière des entreprises prévue par l’article 1452 du code général des impôts, dès lors que son activité présente un caractère artisanal ; - l’article 1453 du code général des impôts ne mentionne pas le statut

držav naslednic nekdanje SFRJ v Republiki Sloveniji , «   la loi sur le statut juridique   ») fut adoptée pour régler le statut juridique des «   personnes effacées   ».

. 134-1 du Code de commerce s'apprécie au regard de l'activité principale du mandant ; que , dès lors, en se bornant à relever que "le sens économique" de ces termes "n'est pas incompatible avec le statut

la Cour estime que la question au cœur des présentes requêtes restantes dirigées contre la Slovénie par les personnes «   effacées   » et dans lesquelles les requérants ont régularisé leur statut

X... " implique une intervention minimale d'une année, quel qu'en soit le statut juridique " ; que M.

bail renouvelé à la somme de 1 008 francs, l'arrêt retient que la loi ne dit pas que les références à prendre en considération doivent s'appliquer à un immeuble appartenant à un bailleur ayant le même statut

de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV), organisme agréé comme établissement de sélection, a le statut

    En conséquence, la loi réglementant le statut juridique des ressortissants des autres Etats successeurs de l’ex-RSFY résidant en République de Slovénie ( Zakon o urejanju statusa državljanov

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que « le statut juridique de l’église Saint‐Joseph et de son orgue résulte de la nationalisation des biens du clergé

administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 25 janvier 2018 par laquelle le président du conseil départemental de la E a rejeté sa candidature au poste de responsable de l'unité " Statut

à un autre usage, la location d'emplacements pour le stationnement des véhicules, qu'il s'agisse d'aires ouvertes ou de garages fermés, est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, quel que soit le statut